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Quelles sont les nouvelles règles post-brexit concernant le Royaume-Uni et l'UE dans le secteur de l'audiovisuel ?

L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie un nouveau rapport sur les règles post-brexit régissant le secteur audiovisuel européen
Strasbourg, France 23 février 2021
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Quelles sont les nouvelles règles post-brexit concernant le Royaume-Uni et l'UE dans le secteur de l'audiovisuel ?

Téléchargez « Post-Brexit rules for the European audiovisual sector » ici

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020, les négociations en vue d'un accord de base entre les deux parties ont abouti à l'Accord de commerce et de coopération (ACC) entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, signé le 24 décembre 2020. L'ACC est donc appliqué à titre provisoire (en attendant d’être ratifié par le Parlement et le Conseil européens) depuis le 1er janvier 2021. Mais quelles sont les implications de cet accord dans la pratique ?

L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de publier un nouveau rapport intitulé « Post-Brexit rules for the European audiovisual sector ». Ce rapport est signé Francisco Javier Cabrera Blázquez, analyste juridique au sein du Département Informations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Le rapport explique tout d’abord que les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'UE sont désormais régies par l'Accord de commerce et de coopération (ACC).

Le rapport examine ensuite les règles relatives à l'un des aspects clés de la coopération entre le Royaume-Uni et l'UE : la circulation des personnes et des biens. Cet aspect est une préoccupation majeure pour les professionnels du cinéma et de la télévision de tous pays, qui espèrent que les règles post-brexit n’entraveront pas les tournages de films ni les facilités de déplacement indispensables. Il convient de noter que les travailleurs créatifs de l'UE (comme les membres d'une équipe de tournage) qui se rendent au Royaume-Uni pour un travail temporaire sont désormais assujettis au régime de visa de niveau 5, c’est-à-dire qu’ils doivent obtenir au préalable une attestation d’emploi délivrée par un employeur agréé.

En ce qui concerne les aides d'État (modification de l'auteur : les aides publiques) l'auteur explique que, bien que le Royaume-Uni n’ait plus d'accès direct au programme Europe Créative, un grand nombre de formations internationales et d’initiatives industrielles financées par Europe Créative resteront ouvertes aux participants britanniques dans le cadre de son prochain programme qui s'étend de 2021 à 2027. En outre, le gouvernement britannique a promis la mise en place d'un Global Screen Fund d'une valeur de 7 millions de livres sterling pour 2021/22.

Il est important de noter qu'étant donné que les règles de l'UE sur les aides d'État ne s'appliquent plus au Royaume-Uni et que le chapitre de l'ACC sur le contrôle des subventions exclut explicitement de son champ d'application les subventions liées au secteur audiovisuel, c'est l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions qui restera applicable au Royaume-Uni.

Concernant les services de médias audiovisuels, les services britanniques reçus ou transmis dans l'UE ne bénéficient plus de la liberté de réception et de retransmission prévue par la Directive européenne Services de médias audiovisuels. Il s'ensuit que les pays de l'UE sont théoriquement autorisés, sur la base de leur propre législation nationale et, le cas échéant, des règles de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, à restreindre la réception et la retransmission de services de médias audiovisuels provenant du Royaume-Uni. Le rapport expose les nouvelles règles concernant l'octroi de licences et la juridiction compétente pour les services du Royaume-Uni et de l'UE.

Pour conclure sur un autre thème majeur, la propriété intellectuelle, le rapport présente le nouveau cadre régissant différents domaines tels que, par exemple, la retransmission par câble, la diffusion par satellite et la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne.

Ce rapport fournit une précieuse analyse du paysage audiovisuel européen post-brexit.


Pleins feux sur la nouvelle DSA (Digital Services Act Package) Pleins feux sur la nouvelle DSA (Digital Services Act Package)

En 2019, la Commission européenne a lancé le processus d’adoption d'un paquet législatif complet sur les services
numériques, la « Digital Services Act Package » (DSA). Le 15 décembre 2020, deux nouvelles propositions de règlement visant à moderniser le cadre juridique actuel ont été publiées. Alors que les débats sur ce nouveau cadre législatif en sont à une étape clé, nous organisons une série de webinaires sur certains aspects spécifiques pour lesquels l’articulation entre la DSA et la réglementation existante semble pour le moins complexe ; ces webinaires ont pour objectif de permettre un dialogue structuré entre les parties prenantes, l’équipe de l’Observatoire jouant le rôle de modérateur dans le débat.

 Vous pouvez vous inscrire ici pour y participer.

Une première conférence de présentation a eu lieu le 11 février. Voici la vidéo de cette première conférence: 
 Nouvelle législation sur les services numériques : un changement de paradigme ?
Présentation de Francisco Cabrera Blázquez
  The DSA Package: An Introduction
 

Voir ci-dessous les thèmes des différents webinaires.

une série de webinaires consacrés à la législation sur les services numériques une série de webinaires consacrés à la législation sur les services numériques
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Ce répertoire en libre accès est soutenu par le programme « Europe créative » de la Commission européenne.

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Nous suivons l’avancement de la transposition de la Directive Services de médias audiovisuels  dans l’UE

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