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IRIS Spécial 2018-2 L’application du droit des médias sans frontières

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport sur la réglementation des services de médias en ligne
Strasbourg 23.01.2019
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IRIS Spécial 2018-2 L’application du droit des médias sans frontières

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Le cyberespace numérique ne connaît pas de frontières, techniquement parlant. Un épisode de « Game of Thrones » peut être produit en Irlande, mise en ligne à Francfort et visionné à Hong Kong. Il est évident que la réglementation des services de médias dans ce monde numérique « sans frontières » est un défi extrêmement complexe, d’autant plus que de nombreux nouveaux services de médias apparaissent chaque jour. En outre, l’intention déclarée de l’UE de créer et de préserver un « marché unique numérique », avec un accès sans frontières à nos films et programmes télévisés, soulève des questions juridiques très spécifiques dans l’espace européen. Il était donc grand temps de faire le point sur l’état de la législation relative aux médias. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, organisme basé à Strasbourg et faisant partie du Conseil de l’Europe, a relevé le défi avec sa dernière publication : L’application du droit des médias sans frontières.

Les auteurs ouvrent cette nouvelle publication en précisant que, dans le domaine des médias, « l’application de la loi et le maintien de l’ordre en ligne » ne peuvent être assurés par un seul pays et sa législation nationale. Le chapitre un explique que l’application transfrontière des lois dans le monde en ligne est indispensable. Elle peut se faire à trois niveaux : le niveau réglementaire qui implique le droit national et international des médias, le niveau organisationnel qui réunit les parties prenantes et les agences chargées de faire respecter la loi, avec pour résultat l’autorégulation et la corégulation, ainsi que le niveau procédural qui produit des accords bilatéraux et multilatéraux visant à renforcer la collaboration entre toutes les parties concernées. Des zones d’ombre législatives apparaissent en cas de manque de compréhension transfrontière globale des droits fondamentaux ou des principes juridiques normatifs. Il en résulte des niveaux de protection différents et donc des disparités entre les différents systèmes juridiques nationaux.

Le chapitre deux approfondit le droit international et européen applicable à la législation transfrontalière en matière de médias. Il commence par la Convention européenne des droits de l’homme et ses garanties fondamentales des droits fondamentaux tels que la liberté d’information et la liberté d’expression, avant de passer à la législation de l’UE telle que la directive sur le commerce électronique ou la Directive Services de médias audiovisuels. Ces instruments juridiques établissent des règles concernant la juridiction compétente et protègent le principe du pays d’origine. Ce chapitre compare ainsi le champ d’application des différents organismes publics à la lumière de la législation nationale et de l’UE en vigueur.

Le chapitre trois s’intéresse aux législations nationales et analyse huit pays européens : l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Suède et la Turquie. Pour chaque exemple national, les auteurs décrivent le cadre réglementaire du pays en question, examinent les options pratiques en matière de sanctions disponibles et donnent ensuite des exemples concrets des mesures de répression qui ont été appliquées, notamment la loi allemande NetzDG qui oblige les plateformes de médias sociaux à fournir des rapports semestriels sur leur traitement des crimes haineux, ou encore l’AGCOM, l’autorité de régulation italienne, qui a ordonné aux FAI soumis au droit italien de désactiver l’accès à deux serveurs IPTV à la suite de violations massives des droits commises par ces IPTV.

Ces 8 rapports nationaux conduisent au chapitre quatre qui propose une analyse comparative des différents systèmes nationaux. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes entre les différentes approches nationales, de nombreuses différences subsistent en dépit de la Directive SMAV applicable à tous les pays de l’UE. La clé de cette énigme réside dans le fait que la Directive SMAV offre une grande flexibilité d’application aux différents pays européens, d’où différentes méthodes d’application à travers l’UE. Les caractéristiques communes et les différences sont analysées par comparaison aux solutions pratiques déjà adoptées par les différentes autorités de régulation.

Les auteurs concluent en soulignant les défis en constante évolution auxquels est confrontée la législation relative aux médias dès lors que les médias en ligne sont concernés. L’accent n’est plus mis sur le suivi du potentiel de développement des médias en ligne grâce à une réglementation adaptée, mais sur la réponse à apporter aux défis que sont les « fausses nouvelles », les contenus illicites sur internet, la protection continue des mineurs ou la défense de la démocratie et de l’éthique sociale. La déclaration finale de ce rapport encourage le dialogue et la discussion comme moyen d’aller de l’avant : « Plus l’échange d’informations entre les autorités de contrôle se fera de façon optimale (...), plus la politique de surveillance pourra être efficace dans un environnement numérique et mondialisé ».


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