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Retour Décrypter la législation sur les services numériques (DSA)

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS Spécial
Décrypter la législation sur les services numériques (DSA)

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La Commission européenne a lancé en 2019 le processus d’adoption d’un nouveau dispositif d’encadrement des médias : la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Cette législation comprend deux nouvelles propositions de réglementation, à savoir la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA). Ces deux propositions visant à moderniser le cadre juridique actuel ont été publiées le 15 décembre 2020. Au premier semestre 2021, alors que les débats sur ce nouveau cadre législatif battaient leur plein, l’Observatoire européen de l’audiovisuel a organisé une série de cinq webinaires consacrés à des thèmes spécifiques en lien direct avec cette nouvelle proposition de législation. Aujourd’hui, au second semestre 2021, l’Observatoire basé à Strasbourg, qui fait partie du Conseil de l’Europe, présente un nouveau rapport qui s’inspire en partie de la substance de ces webinaires: Décrypter la législation sur les services numériques (DSA).

Ce nouveau rapport est divisé en deux grands chapitres, l’un portant sur la DSA et l’autre sur la DMA, chacun d’eux comprenant deux parties.

Le premier chapitre fait office d’introduction avec une rétrospective des débuts hésitants des contenus en ligne, et retrace l’émergence d’une nouvelle législation européenne pour accompagner ce nouveau monde fantastique du contenu en ligne.

Le deuxième chapitre analyse la complexité de la régulation des propos diffusés sur les réseaux sociaux et le rôle que la DSA peut jouer à cet égard. Les auteurs abordent notamment l’articulation entre la DSA et la directive existante sur le commerce électronique, les effets de la DSA sur les mécanismes de notification et d’intervention des plateformes de médias sociaux (visant à mettre en demeure les contrevenants et à supprimer les contenus litigieux), les enquêtes menées d’office et les problématiques potentielles liées à l’interprétation de certaines parties de la nouvelle DSA.

Le troisième chapitre procède à une étude approfondie de la réglementation de la modération des contenus en ligne illicites. Il examine les principaux aspects des contenus illicites, tels que les discours de haine, les documents à caractère pédopornographique et les messages terroristes, ainsi que les dispositions de la DSA relatives à la régulation de ces types de contenu. Ce chapitre explore également les quatre catégories de services intermédiaires définies par la DSA, classées en fonction de leur taille et soumises à des règles de modération des contenus d’autant plus strictes et plus denses que la taille des plateformes est importante.

Le quatrième chapitre traite de l’approche de la DSA concernant la désinformation. Les auteurs se penchent tout d’abord sur l’évolution de la définition de la désinformation et sur son corollaire direct, la liberté d’expression telle qu’elle est, par exemple, définie et consacrée par les travaux du Conseil de l’Europe. Ils examinent « l’approche fondée sur le risque de la DSA pour lutter contre la désinformation » (c’est-à-dire les risques et les menaces que présente un tel contenu pour la société). Ils analysent également les dispositions de la DSA visant à atténuer ces risques et permettre un certain niveau de surveillance et de transparence.

Le cinquième chapitre met en lumière la question des droits d’auteur. Ce chapitre se concentre sur l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DSM) qui traite essentiellement du retrait des contenus protégés par le droit d’auteur et publiés de façon illicite sur les plateformes de partage en ligne. L’article 17 vise à pondérer la protection du droit d’auteur et les droits des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information. Il est intéressant de noter que le gouvernement polonais a officiellement contesté cet article, considérant qu’il privilégiait le droit d’auteur au détriment de la liberté d’expression. L’affaire est toujours en cours. Les auteurs de ce chapitre examinent également l’interaction entre l’article 17 et la DSA.

Le sixième chapitre analyse les dispositions de la DMA en matière de contrôleurs d’accès, d’équité et de transparence dans un environnement en ligne. Ce chapitre fournit un précieux récapitulatif du champ d’application et de la mise en œuvre de la DMA. L’auteur reprend également les critères de définition des « contrôleurs d’accès » selon la DMA et « ce qu’il convient de faire et de ne pas faire » pour les acteurs des médias définis comme tels. En conclusion, l’auteur de ce chapitre considère que la DMA est la preuve que l’Union européenne n’est pas disposée à laisser sans réponse les problèmes qui se posent sur les principaux marchés du numérique, tant pour les entreprises que pour les citoyens.

Le septième chapitre traite de l’économie du contrôle d’accès dans le secteur audiovisuel et fournit des informations sur la concurrence et la réglementation.

Le huitième chapitre conclut par un résumé des cinq webinaires DSA organisés par l’Observatoire au cours du premier semestre de cette année.

Une analyse approfondie de la manière dont le droit européen des médias se propose de relever les défis de la régulation des contenus en ligne et des fournisseurs de services numériques par le biais de la DSA.

Strasbourg, France 21 OCTOBRE 2021
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