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Décrypter la législation sur les services numériques (DSA)

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS Spécial
Strasbourg, France 21 OCTOBRE 2021
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Décrypter la législation sur les services numériques (DSA)

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(une version française sera publiée prochainement)

La Commission européenne a lancé en 2019 le processus d’adoption d’un nouveau dispositif d’encadrement des médias : la législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Cette législation comprend deux nouvelles propositions de réglementation, à savoir la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA). Ces deux propositions visant à moderniser le cadre juridique actuel ont été publiées le 15 décembre 2020. Au premier semestre 2021, alors que les débats sur ce nouveau cadre législatif battaient leur plein, l’Observatoire européen de l’audiovisuel a organisé une série de cinq webinaires consacrés à des thèmes spécifiques en lien direct avec cette nouvelle proposition de législation. Aujourd’hui, au second semestre 2021, l’Observatoire basé à Strasbourg, qui fait partie du Conseil de l’Europe, présente un nouveau rapport qui s’inspire en partie de la substance de ces webinaires: Décrypter la législation sur les services numériques (DSA).

Ce nouveau rapport est divisé en deux grands chapitres, l’un portant sur la DSA et l’autre sur la DMA, chacun d’eux comprenant deux parties.

Le premier chapitre fait office d’introduction avec une rétrospective des débuts hésitants des contenus en ligne, et retrace l’émergence d’une nouvelle législation européenne pour accompagner ce nouveau monde fantastique du contenu en ligne.

Le deuxième chapitre analyse la complexité de la régulation des propos diffusés sur les réseaux sociaux et le rôle que la DSA peut jouer à cet égard. Les auteurs abordent notamment l’articulation entre la DSA et la directive existante sur le commerce électronique, les effets de la DSA sur les mécanismes de notification et d’intervention des plateformes de médias sociaux (visant à mettre en demeure les contrevenants et à supprimer les contenus litigieux), les enquêtes menées d’office et les problématiques potentielles liées à l’interprétation de certaines parties de la nouvelle DSA.

Le troisième chapitre procède à une étude approfondie de la réglementation de la modération des contenus en ligne illicites. Il examine les principaux aspects des contenus illicites, tels que les discours de haine, les documents à caractère pédopornographique et les messages terroristes, ainsi que les dispositions de la DSA relatives à la régulation de ces types de contenu. Ce chapitre explore également les quatre catégories de services intermédiaires définies par la DSA, classées en fonction de leur taille et soumises à des règles de modération des contenus d’autant plus strictes et plus denses que la taille des plateformes est importante.

Le quatrième chapitre traite de l’approche de la DSA concernant la désinformation. Les auteurs se penchent tout d’abord sur l’évolution de la définition de la désinformation et sur son corollaire direct, la liberté d’expression telle qu’elle est, par exemple, définie et consacrée par les travaux du Conseil de l’Europe. Ils examinent « l’approche fondée sur le risque de la DSA pour lutter contre la désinformation » (c’est-à-dire les risques et les menaces que présente un tel contenu pour la société). Ils analysent également les dispositions de la DSA visant à atténuer ces risques et permettre un certain niveau de surveillance et de transparence.

Le cinquième chapitre met en lumière la question des droits d’auteur. Ce chapitre se concentre sur l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DSM) qui traite essentiellement du retrait des contenus protégés par le droit d’auteur et publiés de façon illicite sur les plateformes de partage en ligne. L’article 17 vise à pondérer la protection du droit d’auteur et les droits des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information. Il est intéressant de noter que le gouvernement polonais a officiellement contesté cet article, considérant qu’il privilégiait le droit d’auteur au détriment de la liberté d’expression. L’affaire est toujours en cours. Les auteurs de ce chapitre examinent également l’interaction entre l’article 17 et la DSA.

Le sixième chapitre analyse les dispositions de la DMA en matière de contrôleurs d’accès, d’équité et de transparence dans un environnement en ligne. Ce chapitre fournit un précieux récapitulatif du champ d’application et de la mise en œuvre de la DMA. L’auteur reprend également les critères de définition des « contrôleurs d’accès » selon la DMA et « ce qu’il convient de faire et de ne pas faire » pour les acteurs des médias définis comme tels. En conclusion, l’auteur de ce chapitre considère que la DMA est la preuve que l’Union européenne n’est pas disposée à laisser sans réponse les problèmes qui se posent sur les principaux marchés du numérique, tant pour les entreprises que pour les citoyens.

Le septième chapitre traite de l’économie du contrôle d’accès dans le secteur audiovisuel et fournit des informations sur la concurrence et la réglementation.

Le huitième chapitre conclut par un résumé des cinq webinaires DSA organisés par l’Observatoire au cours du premier semestre de cette année.

Une analyse approfondie de la manière dont le droit européen des médias se propose de relever les défis de la régulation des contenus en ligne et des fournisseurs de services numériques par le biais de la DSA.


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Brexit : Les implications pour le secteur audiovisuel

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie une nouvelle étude d’envergure sur le Brexit
Strasbourg 18/12/ 2018
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Brexit : Les implications pour le secteur audiovisuel

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Alors que l’Europe se rapproche inexorablement du 29 mars 2019 minuit – date à laquelle le Royaume-Uni quittera effectivement l’Union européenne – chaque secteur industriel européen tente anxieusement d’en évaluer et d’en anticiper les conséquences. Les industries audiovisuelles en Europe – cinéma, télévision et VOD – ne font pas exception. Compte tenu du rôle majeur joué par le Royaume-Uni dans la production cinématographique européenne et de son importance en tant que pays d’implantation de la plus grande concentration de chaînes de télévision en Europe, le Brexit suscite clairement de vives inquiétudes. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier son dernier rapport juridique intitulé Brexit : Les implications pour le secteur audiovisuel. Le contenu de ce rapport était inscrit à l’ordre du jour de la conférence sur le Brexit organisée par l’Observatoire le 27 novembre à Bruxelles.

Le premier chapitre de ce nouveau rapport évalue l’importance relative du Royaume-Uni sur les marchés audiovisuels de l’UE. Le volume de production, le nombre de coproductions, les exportations et importations de films et le nombre de services de médias audiovisuels figurent parmi les indicateurs utilisés. Ce chapitre donne également une idée de la main-d’œuvre employée dans le secteur audiovisuel, les industries créatives représentant 6,1 % du nombre total d’emplois au Royaume-Uni en 2017. Les auteurs placent ensuite le Royaume-Uni dans le contexte du financement de l’UE, des aides d’État, du sous-programme MEDIA et d’Erasmus, par exemple.

Le deuxième chapitre reprend tous les principaux textes législatifs européens relatifs aux industries audiovisuelles et commente la situation dans chaque cas après le Brexit. Les auteurs analysent la situation juridique actuelle en ce qui concerne le marché unique européen, la Directive Services de médias audiovisuels, la législation sur le droit d’auteur et le commerce électronique.

Le troisième chapitre prend du recul pour dresser le tableau d’ensemble des questions prioritaires dans le secteur audiovisuel après le Brexit. La liberté de circulation et d’accès au marché unique numérique est examinée par rapport à la circulation de la main-d’œuvre qualifiée du cinéma et de la télévision, au libre-échange des biens et services audiovisuels et à la question des quotas d’œuvres européennes, par exemple. Une autre question clé soulevée en matière d’accès concerne la capacité du Royaume-Uni à bénéficier des flux de financement de l’UE après le Brexit. Le rapport traite également des perspectives pour le système national britannique en ce qui concerne les aides d’État à la production et à la radiodiffusion et les incitations fiscales et examine dans quelle mesure les règles pertinentes en matière de droit d’auteur risquent de disparaître après le Brexit.

Le quatrième chapitre se concentre sur les principales préoccupations soulevées par le Brexit pour les parties prenantes de l’industrie britannique. Parmi les principales préoccupations analysées figure le maintien de l’accès des biens et services audiovisuels britanniques au marché de l’UE et au-delà. Alors que les œuvres britanniques conserveront le statut d’« œuvres européennes » grâce à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, l’application du système de quotas pour les films et programmes européens dépendra du résultat final de l’accord avec l’UE.

Le cinquième chapitre anticipe les innombrables détails qui resteront sans aucun doute à régler après le Brexit, et se concentre sur l’application de la loi et la résolution des litiges. Pendant la période de transition, le Royaume-Uni resterait lié par la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne, mais les relations futures entre le Royaume-Uni et la Cour dépendront de l’étroitesse du partenariat entre le Royaume-Uni et l’UE, et seront probablement de nature composite. Cela pourrait permettre au Royaume-Uni de limiter la compétence de la Cour à des domaines spécifiques et limités, tels que ceux impliquant une coopération directe avec les agences de l’UE, ou dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

En dépit d’une proposition du Royaume-Uni concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE, la Commission européenne n’a formellement convenu d’aucune solution pour l’application de la législation et la résolution des litiges dans un contexte post-Brexit.

Le sixième chapitre nous place dans le morne paysage de Beckett « en attendant un accord ». Les auteurs expliquent le concept clé des « écarts de réciprocité ». Alors que le droit britannique reflétera, dans une certaine mesure, les règles de l’UE, après le Brexit, les Etats membres de l’UE auront la liberté de traiter ont le Royaume-Uni comme un « pays tiers ». Des écarts de réciprocité peuvent donc conduire les radiodiffuseurs ayant leur siège au Royaume-Uni à envisager de quitter le Royaume-Uni ou de s’installer dans un second pays d’implantation au sein de l’UE pour continuer à bénéficier du marché unique numérique.

Plus d’informations et les résultats de la conférence sur le Brexit de l’Observatoire sont disponibles sur cette page.


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L’équipe du département Informations juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’agrandit en 2022 avec deux postes temporaires d’analyste junior. 

Si vous êtes juriste, que vous vous intéressez aux médias et que les défis ne vous font pas peur, alors cette opportunité est la vôtre !

  • Lieu : Strasbourg, France
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  • Catégorie : Juridique
  • Date de clôture : Mardi 30 novembre 2021

Veuillez postuler selon les modalités indiquées dans l’avis de vacance (uniquement en anglais). 

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