Rules on levies to film funds

25/04/2024

Ce tableau est une ressource exhaustive sur les mécanismes de financement des films nationaux. Il offre une vue d’ensemble des types de contributions aux fonds cinématographiques nationaux, en distinguant les «prélèvements» et le «budget de l'État», ainsi que la diversité des contributeurs impliqués

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Overview tables - Promotion of European works

Dernière mise à jour : 15/04/2024 AUTEURS (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE) : AMÉLIE LACOURT, JUSTINE RADEL

Cette annexe à l'IRIS Plus 2022-02 fournit des informations, des sources et des liens hypertextes sur la transposition des articles 13, 16 et 17 de la directive sur les services de médias audiovisuels dans l'UE, l'AELE et au Royaume-Uni.

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Notification obligations for state aid concerning audiovisual works in the EU

10/05/2018 European Audiovisual Observatory

[Disponible seulement en anglais] The European Commission must be notified of any plans to grant or alter aid. In 2014, the revised General Block Exemption Regulation (GBER) extended the scope of exemptions from prior notification of state aid granted to companies.

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