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Le principal texte législatif européen relatif aux médias – la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) – a été récemment révisé et une nouvelle version est entrée en vigueur à l’automne dernier. La nouvelle Directive SMAV introduit l’obligation pour les États membres de l’UE de désigner une ou plusieurs autorités de régulation indépendantes nationales chargées de superviser le secteur de la radiodiffusion et des médias audiovisuels en Europe. Ces autorités doivent être juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de leur gouvernement respectif ainsi que de tout autre organisme public ou privé. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, garde un œil vigilant sur la législation européenne relative aux médias et vient de publier, sous la coordination scientifique de son institution partenaire, l’Institut du droit de l’information (IViR) de l’Université d’Amsterdam, une analyse approfondie des implications de la nouvelle Directive SMAV pour les régulateurs européens : L’indépendance des autorités de régulation des médias en Europe.

Les auteurs ouvrent ce rapport en exposant le concept de régulation indépendante des médias. Cette introduction souligne également le rôle joué par la supervision indépendante du secteur des médias audiovisuels dans le bon fonctionnement d’une société démocratique.

Le chapitre deux présente les bases de la régulation indépendante des médias posées par le Conseil de l’Europe, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT - 1989) à l’activité normative accomplie par l’intermédiaire de l’adoption de différents textes par le Conseil au cours des deux dernières décennies : la Recommandation concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation (2000), la Déclaration concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation (2008) et la Recommandation sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété (2018).

Le chapitre trois se penche sur la législation de l’UE relative à l’indépendance des organismes de régulation et examine comment elle a évolué au fil des ans. Les auteurs soulignent que la version 2010 de la Directive SMAV n’obligeait pas les États membres à garantir l’indépendance des autorités et organismes de régulation. Cette situation a évolué avec la version 2018 dont l’article 30 révisé introduit une disposition détaillée imposant aux États membres de désigner une ou plusieurs autorités de régulation indépendantes, tout en précisant des exigences et des garanties matérielles visant à assurer leur indépendance. La déclaration de 2010 est devenue une obligation contraignante en 2018, en partie à la suite de l’étude INDIREG (« Indicators for independence and efficient functioning of audiovisual media services regulatory bodies ») réalisée en 2011 à la demande de la Commission européenne. L’objectif clair de cette étude était de mesurer l’indépendance des autorités de régulation à travers l’Europe.

Le chapitre quatre se concentre sur cette même étude INDIREG et détaille les cinq indicateurs utilisés pour mesurer l’indépendance des autorités de régulation : le statut et les pouvoirs de l’autorité ; son autonomie financière ; l’autonomie des décideurs ; la mise à disposition adéquate de ressources humaines professionnellement qualifiées ; et, enfin, la responsabilité et la transparence de l’autorité. Les auteurs analysent l’impact de l’étude INDIREG et lient sa méthodologie à l’article 30 final révisé de la nouvelle Directive SMAV 2018.

La date limite pour la mise en œuvre de la Directive SMAV par tous les États membres de l’UE est fixée au 19 septembre 2020. Compte tenu de cette date, ce rapport approfondi se concentre sur un échantillon de neuf pays européens et examine l’état d’indépendance de leurs organismes de régulation. Les chapitres 5 à 13 s’intéressent aux exigences d’indépendance fixées par l’article 30, aux normes promues par le Conseil de l’Europe, ainsi qu’à des critères tels que l’indépendance fonctionnelle et juridique de l’entité, ses pouvoirs, les procédures de nomination au sein de l’organisation et les éventuels mécanismes de recours. L’analyse de ces données montre le niveau de disparité entre les neuf pays sélectionnés.

Enfin, le chapitre 14 présente une analyse comparative des normes promues par le Conseil de l’Europe dans ses instruments normatifs et de l’article 30 de la nouvelle Directive SMAV. Il compare ensuite les principales conclusions sur l’état d’indépendance des régulateurs des médias dans les neuf pays européens susmentionnés, selon les critères pertinents. Les auteurs complètent le rapport en présentant des résumés individuels du niveau d’indépendance de chacun des neuf pays analysés.