Le Département Informations juridiques examine les principales questions juridiques relatives au secteur audiovisuel et rend compte des derniers développements juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur la législation applicable aux médias en Europe.

 

Overview tables - Promotion of European works

Dernière mise à jour : 3/11/2023 AUTEURS (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE) : AMÉLIE LACOURT, JUSTINE RADEL

Cette annexe à l'IRIS Plus 2022-02 fournit des informations, des sources et des liens hypertextes sur la transposition des articles 13, 16 et 17 de la directive sur les services de médias audiovisuels dans l'UE, l'AELE et au Royaume-Uni.

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