Le Département Informations juridiques examine les principales questions juridiques relatives au secteur audiovisuel et rend compte des derniers développements juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur la législation applicable aux médias en Europe.

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Auteur : Olivier Hermanns 10/07/2025
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Les questions de compétence territoriale en droit européen de l'audiovisuel : tendances et tensions

Ce rapport examine les plus récents défis, en matière de compétence territoriale, que rencontre la réglementation audiovisuelle européenne