Conditions d'utilisation

Le site internet de l'Observatoire européen de l'audiovisuel (ci-après l' « Observatoire ») vise à mettre à disposition du public des informations relatives au secteur de l'audiovisuel. L'Observatoire décline toute responsabilité quant au contenu du site et à l'utilisation qui peut en être faite.

Les informations que notre site comporte sont exclusivement rassemblées ici à des fins d'information générale. De ce fait, elles ne visent en aucun cas à fournir des conseils sur la situation particulière d'une personne physique ou morale.

Ces informations ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. La plupart des informations et données sont rapportées ou compilées par des sources externes. Bien que l'Observatoire s'efforce de garantir leur exactitude, notre organisation n'a pas les moyens d'en vérifier systématiquement la véracité ou la pertinence.

Les pages du site internet renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels l'Observatoire n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité. Par ailleurs, la référence à ces sites ne saurait constituer une approbation de leur contenu par notre organisation.

Les informations publiées sur le site ne constituent pas un avis professionnel ou juridique de l'Observatoire, du Conseil de l'Europe ou des autres organisations, entités ou personnes qui contribuent à notre site Internet.

L'Observatoire ne peut pas garantir l'absence d'erreurs techniques ou typographiques sur le site internet, mais s'efforcera de les corriger dès qu'elles seront portées à sa connaissance.

L'Observatoire se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion, l'accès au Site ou à une partie du Site, à un utilisateur, quel qu'il soit.

La présente charte définit comment nous traitons les informations vous concernant qui sont collectées lorsque vous visitez le site internet principal de l’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après l' « Observatoire ») ou l’une de ses pages (collectivement « les pages internet de l'Observatoire »).

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel de nos visiteurs est pour nous une priorité centrale. C'est pourquoi la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel joue un rôle important dans la façon dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.

Notre site internet et la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel s'attachent à respecter les principes énoncés dans le nouveau « Règlement général sur la protection des données » ( (RGPD) de l’Union européenne du 25 mai 2018 et la « Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ».

Les pratiques spécifiques exposées dans la présente charte s'appliquent au site internet de l'Observatoire.

Objet de la collecte des données

En général, vous pouvez naviguer sur le site internet de l'Observatoire sans divulguer aucune information personnelle. Si vous visitez le site internet de l'Observatoire pour lire ou télécharger des informations, seules les informations suivantes, qui sont automatiquement identifiées, seront collectées et stockées : la date et l'heure, l'adresse IP d'origine, le nom de domaine, le type de navigateur et le système d'exploitation utilisés (si le navigateur l'indique), l'URL de la page de référence (si le navigateur l'indique), l'objet de la demande et l'état d'aboutissement de la demande.

Nous n'associons pas les informations stockées dans le cookie d'un visiteur à d'autres données à caractère personnel concernant ce même visiteur.

Tous nos employés et contrôleurs qui ont accès aux données à caractère personnel et sont associés au traitement de ces données sont tenus au respect de la confidentialité de ces données.

Libre choix du visiteur

L'inscription sur notre site internet est facultative. Nous collectons les données à caractère personnel que vous nous communiquez volontairement lors de la création d'un profil d'utilisateur sur notre site internet www.obs.coe.int ou en effectuant une commande, en participant à un sondage ou un concours, en remplissant divers formulaires, ou en communiquant avec nous par courrier électronique.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire ou de ne pas fournir d'informations à caractère personnel, vous pouvez tout de même utiliser le site internet de l'Observatoire. Cependant, vous ne pourrez pas faire d'achat, ni recevoir des alertes par courrier électronique. L'Observatoire considère les données de contact qu'il collecte comme une ressource précieuse et confidentielle dont nous avons à cœur de garantir la sécurité.

Vous pouvez choisir de vous abonner aux services suivants de l'Observatoire : IRIS Newsletter/Boutique. Vous recevrez des informations promotionnelles ou commerciales de l'Observatoire si vous enregistrez des données à caractère personnel. Si vous choisissez de vous inscrire, vos informations seront mises à la disposition du personnel de l'Observatoire aux fins de gestion des événements et d'envoi de courriels d'information concernant les nouvelles publications. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou commerciales, veuillez nous en informer par e-mail à l'adresse suivante : privacy.obs@coe.int

Divulgation

Nous ne divulguerons jamais vos coordonnées à quiconque en dehors de l'Observatoire. Si nous souhaitons distribuer une liste de participants à une conférence à laquelle vous êtes susceptible d'assister, nous vous demanderons expressément l'autorisation de communiquer vos coordonnées à d'autres participants et co-organisateurs de la conférence à des fins de réseautage ou de sécurité. En cas de refus de votre part, nous supprimerons vos coordonnées de la liste des participants.

Droit d’accès individuel et de rectification

Vous êtes en droit de nous demander si nous conservons des données à caractère personnel vous concernant et vous pouvez également demander à recevoir une copie de ces données. Avant de vous envoyer toute donnée à caractère personnel, nous vous demanderons de justifier de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer des données à caractère personnel.

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre rapidement à vos demandes d'accès à vos données ou de rectification. Vous pouvez à tout moment nous demander de corriger ou de supprimer l'enregistrement de vos données à caractère personnel. Veuillez adresser ces demandes à l'adresse suivante : privacy-obs@coe.int

Sécurité

Nous veillons à protéger la qualité et l'intégrité des informations personnelles que nous conservons. L'Observatoire a mis en place des technologies et des politiques de sécurité pour protéger les données à caractère personnel de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé, usage abusif, modification, destruction illégale ou accidentelle et perte accidentelle. Nous continuerons d'améliorer nos procédures de sécurité en lien avec les nouvelles technologies disponibles. Les employés de l'Observatoire et les contrôleurs qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus au respect de la vie privée et de la confidentialité de ces données.

Sur le site internet de l'Observatoire, vous trouverez des liens vers des sites tiers. Veuillez noter que l'Observatoire n'est pas responsable des politiques de confidentialité ou du contenu des sites tiers.

Notification des modifications

La création de nouveaux services par l'Observatoire peut entraîner la nécessité de modifier la présente charte de confidentialité ; l'Observatoire mettra ces modifications en évidence sur la page d'accueil de son site internet et sur la présente page de présentation de la charte de confidentialité.

Contact

Si vous avez des questions concernant notre charte de confidentialité, veuillez contacter :
Observatoire européen de l'audiovisuel
76 allée de la Robertsau
67000 Strasbourg
France
privacy.obs(at)coe.int

Comme indiqué ci-dessus, nous collectons parfois des informations anonymes lors de la visite de notre/nos site(s ) internet en vue de fournir un meilleur service à la clientèle. Par exemple, nous gardons une trace des domaines à partir desquels les gens visitent notre site et nous mesurons également l'activité des visiteurs sur notre site ainsi que sur les différentes bases de données gratuites qu'il héberge, mais nous le faisons de manière à garder les informations anonymes. Les informations collectées nous servent à mesurer le nombre de visiteurs des différentes rubriques de notre/nos site(s) internet et à renforcer leur utilité et leur pertinence. Cela implique une analyse périodique de ces journaux pour mesurer le trafic sur nos serveurs, le nombre de pages visitées, le niveau de la demande concernant les différentes pages et l'intérêt suscité par les sujets traités. Les journaux peuvent être conservés indéfiniment et utilisés à tout moment et de quelque manière que ce soit pour empêcher toute violation de la sécurité et garantir l'intégrité des données sur nos serveurs.

Nous collectons les informations anonymes susmentionnées en utilisant différentes technologies, notamment la technologie dite des « cookies ». Un cookie est un élément de données qu'un serveur internet peut envoyer à votre navigateur et qui pourra ensuite être stocké sur votre ordinateur. Par exemple, les pages internet de l'Observatoire mémorisent l'interface linguistique (anglaise, française ou allemande) que vous utilisez pour naviguer sur notre site, de sorte qu'à chaque visite, vous accédez directement à la langue de votre choix. Les autres informations relatives à la session (listes marquées, termes de recherche) sont enregistrées avec une date d'expiration. Sur notre site internet (si les utilisateurs s'enregistrent), les cookies sont utilisés pour enregistrer le mot de passe du visiteur pour lui éviter de le saisir à chaque nouvelle visite. Les cookies stockent les informations suivantes :

• l'adresse IP
• les données concernant l'identité (prénom, nom, profession) ne seront stockées que pour les sites / services internet nécessitant des identifiants de connexion sur le périphérique utilisé (écran, marque et version du navigateur, système d'exploitation de l'ordinateur)
• la collecte de données exclusivement anonymes connaît une exception concernant uniquement les sites / services internet qui nécessite des identifiants de connexion sur le périphérique utilisé (écran, marque et version du navigateur, système d'exploitation de l'ordinateur). En ce cas, les données concernant l'identité (prénom, nom et profession) sont également collectées et stockées. Ces données ne sont jamais utilisées à d'autres fins.
• si un utilisateur « enregistré » auprès de l'Observatoire revient sur le site sans ouvrir de session, les identifiants stockés dans le cookie seront utilisés pour suivre l'utilisateur (sauf si celui-ci a supprimé manuellement le cookie, auquel cas le serveur créera automatiquement un nouveau cookie).

Sauf indication contraire, la reproduction des contenus sur le site internet de l'Observatoire, ainsi que la reproduction des graphiques, tableaux et photos dont les droits appartiennent à l'Observatoire est autorisée à des fins d'usage privé, d'information et d'éducation sur les activités de l'Observatoire. Cette autorisation est soumise à la condition que la source soit indiquée et que la reproduction soit effectuée à titre gratuit.

Les personnes souhaitant faire un usage autre que ceux décrits ci-dessus, notamment un usage commercial, des informations et textes disponibles sur ces sites, sont priées de demander une autorisation écrite préalable à l'Observatoire (Contact : alison.hindhaugh(at)coe.int).

1. Commandes

En passant commande à l’Observatoire d’une publication ou d’un service d’information, le client accepte les conditions générales d’utilisation et de vente établies ci-dessous.
Le client peut utiliser ce site web pour commander l’Annuaire service en ligne. La procédure de commande comprend plusieurs étapes qui sont validées successivement. La validation finale intervient à la fin de la procédure de commande. Le client peut décider d’annuler sa commande à toute étape de la procédure. Il est également possible de passer commande par lettre ou e-mail 

European Audiovisual Observatory, Orders
76 Allée de la Robertsau, F–67000 Strasbourg,
Tel: +33 (0)3 90 21 60 00
Contacte : orders-obs(at) coe.int

L’Observatoire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.

2. Prix

Les prix sont en euros et unitaires. Les prix appliqués à toute commande sont ceux en vigueur à la date de la commande

3. TVA

Les prix de tous les produits de l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’entendent hors droits et taxes. Il appartient à l’acheteur de contacter les services fiscaux et douaniers pour acquitter tout droit ou taxe. En raison de son statut d’Accord partiel du Conseil de l’Europe, organisation internationale, l’Observatoire ne dispose pas de numéro d’identification de TVA intra-communautaire et n’applique pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4. Conditions de règlement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Le paiement doit être effectué en euros par l’une des méthodes suivantes 

• Carte de crédit – L’Observatoire n’accepte que les cartes Visa et MasterCard. Les cartes délivrées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement électronique par carte bancaire proposé sur ce site présente toutes les garanties de sécurité grâce au chiffrement des données au moyen du protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations transmises sont codées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet. L’Observatoire ne conserve aucune donnée des cartes de crédit.
• Virement bancaire – Le client effectuant le virement bancaire prend à sa charge tous les frais bancaires relatifs à son paiement. Les coordonnées bancaires de l’Observatoire (IBAN, BIC...) sont communiquées au client lors de la confirmation de sa commande.

5. Accès aux services en ligne

Les services en ligne sont mis à disposition dès leur règlement. L'Observatoire traitera toutes les commandes rapidement après réception du paiement correspondant. Une fois son paiement validé, le client sera averti sur le site et par un e-mail comprenant un lien vers son espace personnel à partir duquel il pourra accéder au service en ligne.
L’Observatoire garantit l’accès à l’Annuaire service en ligne au moins jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant l’année couverte par l’Annuaire (par exemple : l’Annuaire service en ligne 2017 est accessible au moins jusqu’à la fin 2019). Il appartient au client de télécharger le produit ou le service acheté s’il souhaite pouvoir y accéder après cette période.

L'Observatoire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un retard dans le traitement des commandes ou d'un retard ou d'une interruption dans l'accès au service, en cas de force majeure, d’incidents informatiques, de perturbations ou de grèves affectant, directement ou indirectement, les services de communication.

6. Retours

L’Observatoire ne peut accepter aucun retour ou annulation de commande pour des services qui ont été mis à disposition par voie électronique.

7. Protection des données personnelles

L’Observatoire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles de ses clients ; ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement et le paiement des commandes avec l’appui de la société du logiciel de facturation et les banques concernées, ainsi que pour communiquer, par voie électronique, toute offre concernant les produits et services de l’Observatoire.

Le client peut à tout moment faire retirer son nom de la liste de diffusion de l’Observatoire ou faire supprimer son compte de la base de données clients de l’Observatoire en envoyant sa demande par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site web. Les clients peuvent également modifier leurs données personnelles à tout moment en utilisant la fonction « Mon compte ».

8. Responsabilité

Bien que l’Observatoire et ses partenaires s’engagent à faire tout leur possible pour fournir des informations précises et actualisées, ils ne sauraient être tenus responsables d’aucune perte, matérielle ou autre, ou d’aucun dommage ou préjudice prétendument subi par des tiers affirmant s’être appuyés sur la précision des informations fournies par l’Observatoire.

9. Confidentialité

Tous les produits et services achetés à l’Observatoire dans le cadre de ses publications, bases de données et services d’information, sont confidentiels et uniquement mis à la disposition du client acheteur. Le client n’a aucun droit de transmettre les produits et services achetés auprès de l’Observatoire à un quelconque tiers et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à ce contenu.
Les codes d’accès aux services en ligne de l’Observatoire (par exemple, l’Annuaire service en ligne) ne peuvent être communiqués à des tiers. Dans ce contexte, les tiers sont toutes les personnes qui ne sont pas des employés de l’entreprise/organisation ayant effectué l’achat.

10. Reproduction ou traduction d’extraits de publications

Tout le contenu inclus dans, ou mis à disposition par le biais de tout service de l’Observatoire, y compris les textes, graphiques, logos, boutons icônes, images, audioclips, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de l’Observatoire ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction ou traduction d’extraits est par conséquent soumise à la réglementation internationale applicable et doit avoir l’autorisation préalable écrite de l’Observatoire. Cette autorisation doit être demandée à l’Observatoire par e-mail ou au moyen du formulaire de contact.

11. Droit applicable - Litiges

11.1. Tout différend lié à l’exécution ou à l’application d’un contrat entrant dans le champ d’application de l’article 21 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe sera soumis, à défaut d’un règlement amiable entre les parties, à la décision d’un conseil arbitral constitué de deux arbitres, respectivement choisis par chacune des parties, et d’un président désigné par les deux arbitres. Si le président ne peut pas être désigné selon les conditions qui précèdent dans un délai de six mois c’est le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui procédera à sa désignation.
11.2. Les parties pourront toutefois soumettre leur différend à la décision d’un arbitre unique qu’elles auront choisi d’un commun accord ou, à défaut d’un tel accord, qui aura été choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
11.3. Le conseil arbitral visé à l’article 1er ou, le cas échéant, l’arbitre visé à l’article 2 déterminera la procédure à suivre.
11.4. Si les parties ne s’entendent pas sur la loi applicable, le conseil arbitral ou, le cas échéant, l’arbitre, rendra sa décision ex æquo et bono en tenant compte des principes généraux du droit et des usages commerciaux.
11.5. La décision arbitrale liera les deux parties et ne pourra faire l’objet d’aucun appel.

Les dispositions des présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats de fourniture de biens, de services ou de travaux, ainsi qu'aux accords-cadres et accords de partenariat conclus par l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Elles peuvent toutefois être complétées ou modifiées par des conditions particulières convenues par écrit par les deux parties.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

(i) le « contrat » désigne les présentes Conditions générales et la commande, le contrat spécifique, l’accord ou le mandat auxquels elles sont annexées, les deux documents constituant conjointement le contrat ;

(ii) « l'Observatoire » désigne l'Observatoire européen de l’audiovisuel ;

c) les « livrables » désignent les services ou les biens décrits dans le contrat ;

(iii) les « parties » désignent l'Observatoire et le prestataire ou, en cas d'accord de partenariat, le partenaire ;

(iv) le « prestataire » désigne toute personne physique ou morale exécutant des travaux et/ou fournissant des biens et/ou des services à l'Observatoire en vertu du contrat, ou le partenaire dans le cadre d'un contrat de partenariat.

2. Primauté

Aucune condition générale de vente du prestataire ne prévaudra sur les présentes Conditions générales. Toute disposition prévue par le prestataire dans ses documents (conditions générales ou correspondance) et qui serait incompatible avec les clauses des présentes Conditions générales est considérée comme nulle, à moins qu'elle ne soit plus favorable à l'Observatoire.

3. Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels faisant partie intégrante du dossier d'appel d'offres, les documents prévalent dans l’ordre de priorité suivant :

• le contrat (tel que défini au w
• tout autre document contractuel spécifique élaboré par l'Observatoire (le cas échéant) ;
• l’offre du prestataire.

4. Communication entre les parties

(i) Toute communication par voie électronique est réputée avoir été reçue par la partie destinataire le jour où elle a été valablement transmise, pour autant qu’elle soit envoyée à l’adresse indiquée à cette fin par la partie destinataire. L’envoi est réputé avoir échoué si l’expéditeur reçoit un message de non-remise. Dans ce cas, l’expéditeur renvoie immédiatement la communication à l’une des autres adresses fournies par la partie destinataire. Si l’envoi n’aboutit pas, l’expéditeur n’est pas considéré comme ayant manqué à son obligation d’envoyer la communication dans un délai spécifique, pour autant que cette communication soit envoyée sans tarder par un autre moyen.

(ii) Tout courrier envoyé à l'Observatoire par voie postale est réputé reçu par celui-ci à la date de son enregistrement par l'Observatoire.

(iii) Les notifications officielles envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, ou par des moyens électroniques équivalents, sont réputées reçues par le destinataire à la date de réception mentionnée sur l’avis de réception ou sur le moyen équivalent.

5. Loyauté du prestataire

Dans l’exécution du présent contrat, le prestataire ne sollicitera ni n’acceptera d’instructions d’aucun gouvernement ou autorité extérieure à l'Observatoire. Le prestataire s’engage à respecter les directives de l'Observatoire pour la réalisation du travail qui lui est demandé, à observer la discrétion la plus absolue et à s’abstenir de toute déclaration ou acte pouvant être interprétés comme engageant la responsabilité de l'Observatoire.

6. Confidentialité

Le prestataire s’engage à observer la discrétion la plus absolue pour tout ce qui concerne le contrat, et notamment à l’égard de toute question de service ou données enregistrées ou à enregistrer dont il aurait connaissance dans l’exécution du contrat. Sauf obligation découlant du contrat, ou autorisation expresse du Directeur exécutif/de la Directrice exécutive de l'Observatoire, le prestataire s’abstient en toutes circonstances de communiquer à une personne physique ou morale, un gouvernement ou une autorité extérieure à l'Observatoire, toute information qui n’a pas été rendue publique et dont il a connaissance du fait de ses relations avec l'Observatoire. Il est également interdit au prestataire de chercher à retirer un avantage privé de telles informations. Ni l’expiration ni la résiliation par l'Observatoire du contrat ne mettent un terme à ces obligations.

7. Changement de statut ou de situation du prestataire

Le prestataire informe immédiatement l'Observatoire de tout changement dans son adresse ou dans son domicile légal, ou dans l’adresse ou le domicile légal de la personne habilitée à le représenter.

Le prestataire informe également sans tarder l'Observatoire :

(i) s’il est concerné par une fusion, une acquisition, un changement de propriétaire ou un changement de statut juridique ; dans le cas où le prestataire est un groupe ou une entité comparable, en cas de changement dans la composition du groupe ou dans ses partenariats ;

(ii) s’il fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;

(iii) s’il est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature, ou s’il fait l'objet d'une telle procédure ;

(iv) s’il fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant son intégrité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;

(v) s’il n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il a son domicile légal ;

(vi) s’il se trouve ou pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.

8. Divulgation des termes du contrat

Le prestataire est informé que tous les termes du contrat pertinents, y compris les données relatives à son identité et à ses prix, peuvent être divulgués aux fins de l'audit interne et externe, ainsi qu'au Conseil exécutif pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions statutaires, ainsi que pour satisfaire aux conditions de publication et de transparence de l'Observatoire ou de ses donateurs. Le prestataire autorise la publication, sous toute forme et sur tout support, y compris sur les sites Internet de l'Observatoire ou de ses donateurs, du titre du contrat, de la nature et de l’objet du contrat, du nom et de la localisation du prestataire et du montant du contrat.

En tant que de besoin, l'Observatoire prendra les mesures spécifiques de confidentialité nécessaires pour préserver les intérêts vitaux du prestataire.

9. Utilisation du nom de l'Observatoire ou du Conseil de l’Europe

Le prestataire ne peut utiliser le nom, le drapeau ou le logo de l'Observatoire ou du Conseil de l’Europe sans en avoir été au préalable autorisé, respectivement, par le Directeur exécutif/la Directrice exécutive de l'Observatoire ou le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

10. Obligations générales du prestataire

Le prestataire reconnait être soumis à une obligation générale de conseil, incluant, mais non limitée à, l'obligation de communiquer toute information ou recommandation pertinente à l'Observatoire. A cet égard, le prestataire doit notamment fournir à l'Observatoire tout conseil, mises en garde et recommandations nécessaires, en particulier s’agissant de la qualité des livrables, ainsi que de la sécurité et de la conformité aux normes professionnelles. Le prestataire s’engage également à informer l’Observatoire, dès qu’il en a connaissance, pendant l’exécution du contrat, de toute initiative et/ou loi ou réglementation adoptées, ainsi que de toute politique, stratégie, plan d’action ou autre développement en lien avec l’objet du contrat.

Le prestataire s'engage à

(i) informer l'Observatoire de toute modification de son régime de TVA ;

(ii) respecter toutes les dispositions légales en vigueur et à s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence fiscale.

Si le prestataire tel que défini selon les termes du présent contrat est une personne physique et qu’il a le statut d'employé, le prestataire déclare

(iii) avoir obtenu l'autorisation nécessaire de son employeur pour qu'il fournisse à l'Observatoire des prestations rémunérées dans le cadre du présent contrat ;

(iv) comprendre qu'aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme lui conférant la qualité ou les droits d'un agent ou d'un employé du Conseil de l'Europe.

11. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf si l'Observatoire en décide autrement de façon explicite et par écrit.

Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour l’envoi des offrwes.

12. Modifications

Les dispositions du contrat ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit des deux parties. Cet accord peut prendre la forme d’un échange de courriers électroniques. Aucune modification susceptible d'entraîner une distorsion des conditions initiales de la procédure d’achat ayant abouti à la conclusion du présent contrat ne saurait être apportée aux éléments de celui-ci.

13. Cession de contrat

Le contrat ne peut être cédé par le prestataire, en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux sans que l'Observatoire n'y ait au préalable consenti par écrit.

14. Protection des données

Sans préjudice des autres dispositions du contrat, les parties s’engagent, lors de l’exécution du contrat, à se conformer à tout moment à la règlementation applicable à chacune d’elles concernant le traitement de données.

15. Rupture de contrat

Si le prestataire ne satisfait pas aux conditions stipulées dans le présent contrat ou à celles découlant de tout avenant écrit accepté par les deux parties, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'Observatoire pourra estimer qu'il y a rupture de contrat et pourra en conséquence refuser de verser au prestataire la rémunération convenue selon les termes du contrat.

En cas de rupture de contrat, l'Observatoire se réserve en outre, à tout moment et après notification préalable au prestataire, le droit de mettre fin à tout ou partie du contrat. En cas de résiliation du contrat, l'Observatoire ne règlera que le montant correspondant aux livrables effectivement fournis à son entière satisfaction au moment de la résiliation du contrat, et exigera le remboursement des montants déjà versés correspondant aux livrables non fournis. En cas de résiliation partielle, les obligations des parties perdurent pour tous les livrables non couverts par la notification de résiliation.

Les montants restants dus doivent être versés sur le compte bancaire de l'Observatoire dans les 60 jours calendaires suivant la notification par écrit de ces montants par l’Observatoire.

16. Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties sont libérées des obligations découlant du contrat sans compensation financière. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements imprévisibles échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que, par exemple, les événements météorologiques exceptionnels, les séismes, les grèves touchant les transports aériens, les attentats, l’état de guerre, les risques sanitaires.

En pareil cas, chaque partie est tenue d'aviser l'autre partie par écrit, dans un délai de 5 jours.

17. Litiges

En cas de litige, les règles d'arbitrage suivantes s'appliquent :

Article 1

Tout différend lié à l’exécution ou à l’application d’un contrat entrant dans le champ d’application de l’article 21 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe sera soumis, à défaut d’un règlement amiable entre les parties, à la décision d’un conseil arbitral constitué de deux arbitres, respectivement choisis par chacune des parties, et d’un président désigné par les deux arbitres. Si le président ne peut pas être désigné selon les conditions qui précèdent dans un délai de six mois c’est le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui procédera à sa désignation.

Article 2

Article 2

Les parties pourront toutefois soumettre leur différend à la décision d’un arbitre unique qu’elles auront choisi d’un commun accord ou, à défaut d’un tel accord, qui aura été choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Article 3

Le conseil arbitral visé à l’article 1 ou, le cas échéant, l’arbitre visé à l’article 2 déterminera la procédure à suivre.

Article 4

Si les parties ne s’entendent pas sur la loi applicable, le conseil arbitral ou, le cas échéant, l’arbitre, rendra sa décision ex æquo et bono en tenant compte des principes généraux du droit et des usages commerciaux.

Article 5

La décision arbitrale liera les deux parties et ne pourra faire l’objet d’aucun appel.