Téléchargez IRIS Plus 2020-1: les règles relatives à l'octroi de licences de droits d'auteur dans l'UE
Les plateformes de distribution de contenu télévisuel et cinématographique se multiplient et changent sans cesse de nature. Parallèlement, l’application des règles relatives au droit d’auteur attachées aux œuvres audiovisuelles et à leur exploitation tout au long de la chaîne de valeur devient de plus en plus complexe. L’obtention de droits auprès des ayants droit impliqués dans un projet donné et, dans certains cas, l’acquisition de licences pour l’utilisation d’œuvres préexistantes, est un aspect essentiel du travail des producteurs de films et constitue une étape préliminaire indispensable avant qu’ils puissent accorder, aux différents canaux d’exploitation, les licences d’exploitation d’une œuvre. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, fournit un fil conducteur pour s’y retrouver à travers les règles européennes sur le droit d’auteur en publiant ce nouveau rapport incontournable et tout à fait opportun consacré au droit d’auteur : Les règles relatives à l’octroi de licences de droit d’auteur dans l’Union européenne.
Les auteurs commencent par présenter une vue d’ensemble des concepts clés du droit d’auteur et des droits voisins. Ils examinent les droits particuliers qui interviennent dans la production d’un film ou d’une œuvre audiovisuelle tout au long de la chaîne de valeur, du développement à l’exploitation en passant par la production.
Le chapitre deux est consacré aux législations internationale et européenne sur le droit d’auteur. Le rapport présente les différents textes juridiques européens ayant trait au droit d’auteur. Les auteurs se concentrent sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui a été adoptée récemment afin d’adapter le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique. En ce qui concerne l’octroi de licences, cette directive introduit de nouvelles dispositions pour faciliter les processus d’acquisition des droits, telles que des mesures visant à assurer aux œuvres audiovisuelles un accès plus large aux plateformes de vidéo à la demande ou à garantir une juste rémunération aux auteurs et artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d’exploitation des oeuvres.
Le chapitre trois s’intéresse de plus près aux règles nationales concernant le transfert des droits nécessaires à la production et à l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle en Europe. Les auteurs soulignent les approches variées adoptées par les différents États membres de l’UE quant à la manière dont les droits sont transférés au producteur pour permettre l’exploitation de l’œuvre finale. Notamment, ils décrivent plus en détail les deux principaux systèmes utilisés : le recours à des règles spécifiques à la production cinématographique dans le cadre des règles générales sur le droit d’auteur, ou le recours à un régime plus détaillé pour les principaux types de contrats de droits d’auteur.
Le chapitre quatre examine le principe de territorialité selon lequel chaque pays peut réglementer le droit d’auteur à sa manière, dans le cadre du droit international et européen, et les droits peuvent être vendus ou pré-vendus sur une base territoriale. Il décrit ce modèle d’octroi de licence, remis en cause par certains, qui intervient dans le financement et le préfinancement de nombreux projets de production cinématographique en Europe.
Le chapitre cinq présente un échantillon de la jurisprudence européenne et nationale récente en matière de droit d’auteur sur certaines notions clés intervenant au cours des différentes étapes du processus d’octroi de licences : de la présomption de transfert des droits au producteur jusqu’à l’octroi de licences aux utilisateurs. Les auteurs décrivent l’analyse faite par les tribunaux de concepts tels que la notion même de propriété des droits sur les œuvres audiovisuelles ou encore la notion de rémunération équitable des ayants droit
Le chapitre six fait le point sur les pratiques en matière d’octroi de licences de droit d’auteur en Europe, alors que l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et services à la demande remet en question les équilibres existants et donne lieu à une plus grande variété de pratiques dans le domaine.
Pour conclure, le chapitre sept offre en prime les études de cas de trois modèles d’octroi de licences utilisés par les derniers venus sur le marché, les services de VOD.
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