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[disponible seulement en anglais] 

Quelles sont les diverses approches nationales pour définir  un-e producteur-trice indépendant-e de l’audiovisuel et du cinéma et quelles sont les règles nationales encadrant la rétention des droits d’auteur sur les œuvres ?

Il n’existe actuellement aucune définition juridique harmonisée de la production indépendante ou des producteurs-trices indépendant-e-s en Europe. Comment les définir et quelles sont les règles régissant la rétention des droits d’auteurattachés à leurs œuvres ?

Intitulé Independent production and retention of intellectual property rights, ce nouveau rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel analyse la définition des producteurs-trices indépendant-e-s en Europe et les dispositions régissant la rétention des droits d’auteur sur les films, séries et programmes qu’ils-elles produisent lors de la concession de licences à des radiodiffuseurs ou des services audiovisuels à la demande. Cette étude est cofinancée par la Commission européenne dans le cadre du programme Europe Créative.

Après une synthèse du rapport et une note méthodologique, le chapitre trois présente une étude comparative des différentes définitions de la production indépendante et des producteurs-trices indépendant-e-s en Europe. Le droit de l’Union européenne ne fournissant aucune définition précise de ces notions, il appartient au droit national de chaque pays de les définir. Les autrices constatent que 24 des 28 pays étudiés définissent dans leur droit national ce qu’est un-e producteur-trice indépendant-e ou la production indépendante. Les critères varient d’un pays à l’autre et le rapport expose en détail les conditions d’éligibilité et les modalités d’application propres à chaque pays.

Le premier critère concerne l’indépendance financière du producteur ou de la productrice par rapport au fournisseur de services de médias audiovisuels (SMA), en termes de participation au capital ou d’actions détenues par ce fournisseur dans la société de production, ou de sa contribution financière au cofinancement de l’œuvre audiovisuelle, et, en dernier lieu, de son contrôle financier sur la société de production. En somme, le contrôle des producteurs-trices sur leur société de production et l’œuvre produite est un facteur déterminant.

Le rapport se penche ensuite sur le critère « opérationnel » de l’indépendance, qui se réfère à la propriété et à l’indépendance commerciale de la société de production par rapport au fournisseur de SMA. Enfin, la détention des « droits secondaires » est considérée comme un critère d’indépendance des producteurs-trices par rapport au fournisseur de SMA dans le cadre du droit européen. Le rapport examine comment ce critère de titularité des droits de propriété intellectuelle est appliqué dans le droit national. En pratique, seulement un tiers des pays étudiés font référence en droit national à la titularité des « droits secondaires » ou aux droits de propriété intellectuelle  comme un critère permettant d’établir l’indépendance des producteurs-trices à l’égard d’un fournisseur de SMA.

Ce chapitre se termine par l’examen des modalités d’application des règles de rétention des droits de propriété intellectuelle en cas de commande de contenus par les fournisseurs de médias publics. En ce cas, les règles de détention des droits secondaires par le producteur ou la productrice sont expressément spécifiées et les conditions préalables sont clairement établies.

Le chapitre 4 présente un récapitulatif détaillé de la situation dans chacun des 27 États membres de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni. Les autrices indiquent pour chaque pays la définition nationale des producteurs-trices indépendant-e-s ou de la production indépendante. Elles exposent également les dispositions nationales respectives relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle et à la détention des droits d’auteur.

Un panorama indispensable des approches nationales visant à définir les producteurs-trices indépendant-e-s et la production indépendante, ainsi que la rétention des droits de propriété intellectuelle dans les 27 pays de l’UE et au Royaume-Uni.