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En quoi consiste le nouveau règlement européen sur la liberté des médias et comment protègera-t-il l’indépendance et le pluralisme des services de médias dans l’Union européenne? 

L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier un nouveau rapport d’analyse consacré au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). Ce rapport a été rédigé par Mark Cole, professeur de droit des médias et des télécommunications à l’Université du Luxembourg et directeur des affaires académiques de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, et Christina Etteldorf, chercheuse à l’EMR.

Ce rapport présente une analyse approfondie mais néanmoins accessible de cette nouvelle règlementation visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans l’Union européenne. Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est entré en vigueur le 1^er mai 2024 et la plupart des nouvelles dispositions s’appliqueront pleinement à partir du 8 août 2025.

En guise d’introduction, le premier chapitre présente les lacunes du dispositif de protection des médias qui ont conduit à l’élaboration de l’EMFA pour y remédier. Les auteurs exposent l’objectif central de l’EMFA, à savoir « contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur (des médias), qui se caractérise essentiellement par la démocratie et l’État de droit. » Ils expliquent également que pour ce texte législatif, le législateur européen a fait le choix d’un règlement, directement applicable en tant que tel dans chaque pays européen, et non pas d’une directive, qui implique une procédure plus aléatoire de transposition en droit national.

Le chapitre deux traite de la base juridique de l’EMFA. Ce règlement est basé sur la clause du marché intérieur du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Sa base juridique soulève des questions de fond sur la répartition des compétences entre l’UE et les États membres. Les auteurs exposent les désaccords qui existent actuellement sur ce point en Europe et expliquent que la Hongrie a d’ores et déjà introduit un recours en annulation de l’EMFA devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le chapitre trois présente l’EMFA en bref. Les auteurs font une présentation synthétique de chacun des quatre chapitres du règlement.

Après avoir exposé la structure de base de l’EMFA, les auteurs proposent une présentation détaillée du champ d’application de l’EMFA au chapitre quatre. Ce chapitre constitue la partie centrale du rapport et fournit une analyse détaillée des différentes dispositions de l’EMFA concernant les droits des destinataires et des utilisateurs, les règles applicables aux fournisseurs de services de médias, les médias de service public (définition et contrôle de l’application des dispositions concernant les MSP), la relation entre les plateformes et les médias, ainsi que les moyens mis en œuvre pour façonner le marché intérieur des médias en termes de contrôle de la concentration. Les auteurs accordent une attention particulière d’une part, à la question cruciale de la coopération entre les autorités compétentes en matière de médias, et d’autre part, à la réforme de l’ERGA - qui sera remplacé sous peu par le « comité européen pour les services de médias ». Ce chapitre montre dans quels domaines l’EMFA devrait avoir un impact significatif pour les acteurs du marché, les régulateurs et, en définitive, les utilisateurs. Il met également en lumière les points de convergence et les éventuelles interférences avec d’autres instruments juridiques de l’Union européenne.

Enfin, dans le chapitre cinq, les auteurs établissent que l’adoption de l’EMFA marque « le début d’une nouvelle ère de réglementation (des médias) par l’UE ». En conclusion, ils soulignent que « pour savoir si l’EMFA donne à la Commission européenne un nouvel outil ou un meilleur outil pour répondre aux problèmes de fond qui ne manqueront pas de se poser dans les États membres, il faudra attendre que la Commission applique l’EMFA pour la première fois. »

Une étude incontournable pour quiconque souhaite comprendre le contenu et les implications du nouveau règlement européen sur la liberté des médias !