L'article 9, paragraphe 1, dispose que les états membres veillent à ce que les CCA fournies par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence respectent certaines exigences. Elles doivent être facilement reconnaissables en tant que tels et les CCA dissimulées sont interdits (article 9, paragraphe 1, point a)). En outre, elles ne doivent pas :
- utiliser des techniques subliminales (article 9, paragraphe 1, point b),
- porter atteinte au respect de la dignité humaine (article 9, paragraphe 1, point c) i)),
- inclure ou promouvoir toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 9, paragraphe 1, point c) ii)),
- encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité (article 9, paragraphe 1, point c) iii)),
- encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement (article 9, paragraphe 1, point c) iv)).
Elle interdit également les CCA pour les cigarettes et autres produits du tabac, ainsi que pour les cigarettes électroniques et les recharges (article 9, paragraphe 1, point d)), et établit que les CCA pour les boissons alcoolisées ne doivent pas viser spécifiquement les mineurs et ne doivent pas encourager une consommation immodérée (article 9, paragraphe 1, point e)). Les CCA pour les médicaments et les traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance dans l'état membre dont relève le fournisseur de services de médias sont interdits (article 9, paragraphe 1, point f)). En outre, les CAA ne doivent pas causer de préjudice physique, mental ou moral aux mineurs (article 9, paragraphe 1, point g)).
La directive SMA invite également les états membres à encourager le recours à la corégulation et à favoriser l'autorégulation par le biais de codes de conduite concernant les publicités inappropriées pour les boissons alcoolisées (article 9, paragraphe 3) et pour les denrées alimentaires et les boissons contenant des nutriments et des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, en particulier les graisses, les acides gras trans, le sel ou le sodium et les sucres, qui accompagnent ou sont inclus dans les programmes pour enfants (article 9, paragraphe 4).
L'article 9, paragraphe 5, prévoit que les états membres et la Commission européenne peuvent encourager l'autorégulation par le biais de codes de conduite de l'Union.
L'article 20 dispose que les états membres veillent à ce que l'intégrité des programmes et les droits des titulaires de droits ne soient pas compromis lorsque des publicités télévisées ou des émissions de téléachat sont insérées pendant les programmes. Il dispose également que les programmes télévisés peuvent être interrompus par des publicités télévisées et/ou des émissions de téléachat une fois par tranche horaire d'au moins 30 minutes.
L'article 22 précise les critères auxquels doivent satisfaire la publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcoolisées.
L'article 23 fixe à 20 % la proportion maximale de spots publicitaires télévisés et de spots de téléachat par heure d'horloge.
L'article 28 ter, paragraphe 2, dispose que les états membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos (PPV) relevant de leur compétence se conforment aux exigences énoncées à l'article 9, paragraphe 1. Il dispose également qu'ils veillent à ce que les fournisseurs de PPV informent clairement les utilisateurs lorsque des programmes et des vidéos générées par les utilisateurs contiennent des CCA. Les états membres encouragent également le recours à la corégulation et favorisent l'autorégulation par le biais de codes de conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants aux messages publicitaires destinés aux enfants pour les denrées alimentaires et les boissons contenant des nutriments et des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, en particulier les graisses, les acides gras trans, le sel ou le sodium et les sucres. Les états membres veillent à ce que les fournisseurs de services de vidéo à la demande relevant de leur compétence appliquent des mesures appropriées, réalisables et proportionnées, en tenant compte de la taille et de la nature du service (article 28 ter, paragraphe 3).
Les transpositions nationales des articles 9, 19, 20, 22, 23 et 28 ter, paragraphe 2, de la directive SMA, ainsi que les transpositions nationales de tous les autres articles de la directive SMA, sont disponibles dans notre base de données AVMSDatabase.
AVMSD Study (2025): National rules applicable to influencers | Communiqué de presse
