Protection des mineurs

L'article 6 bis, paragraphe 1, stipule que les états membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui sont susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs ne soient accessibles que de manière à garantir que les mineurs ne les entendent ou ne les voient pas normalement (par exemple, grâce à des horaires de diffusion spécifiques ou à des outils de vérification de l'âge). Il ajoute que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, doivent faire l'objet des mesures les plus strictes.

L'article 6 bis, paragraphe 2, prévoit que les données à caractère personnel des mineurs, collectées ou générées par les fournisseurs de services de médias, ne doivent pas être traitées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité comportementale.

L'article 6 bis, paragraphe 3, encourage les états membres à recourir à la corégulation afin de garantir que les fournisseurs de services de médias fournissent aux téléspectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs.

L'article 6 bis, paragraphe 4, charge également la Commission européenne d'encourager les fournisseurs de services de médias à échanger leurs meilleures pratiques en matière de codes de conduite de corégulation. Les états membres et la Commission peuvent également favoriser l'autorégulation par le biais de codes de conduite.

Mais des mesures spécifiques aux PPV pour la protection des mineurs ont également été introduites par la directive 2018/1808. L'article 28 ter, paragraphe 1, établit que les états membres de l'UE veillent à ce que les fournisseurs de PPV relevant de leur juridiction prennent les mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral.

L'article 28 ter, paragraphe 3, mentionne les principes et les mesures qui peuvent être mis en place pour atteindre l'objectif de protection des mineurs sur les PPV. Il s'agit notamment de la vérification de l'âge, du contrôle parental et des mécanismes de signalement et de signalisation.

L'article 28 ter, paragraphe 5, prévoit que les états membres de l'UE mettent en place des mécanismes permettant d'évaluer le caractère approprié des mesures visées à l'article 28 ter, paragraphe 3, et l'article 28 ter, paragraphe 6, stipule qu'ils peuvent également imposer des règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne les mesures de protection des mineurs et les règles relatives aux communications commerciales audiovisuelles.

L'article 28 ter, paragraphe 7, dispose que les états membres de l'UE veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de vidéo à la demande en ce qui concerne l'application de l'article 28 ter, paragraphes 1 et 3. L'article 28 ter, paragraphe 8, prévoit également que les utilisateurs doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant un tribunal à l'égard des fournisseurs de services de vidéo à la demande en ce qui concerne les mêmes dispositions.

Les transpositions nationales des articles 6 bis et 28 ter de la directive SMA, ainsi que les transpositions nationales de tous les autres articles de la directive SMA, sont disponibles dans notre ​​​​​​base de données AVMSDatabase.