Les articles 28 bis, paragraphes 1 et 2, établissent qu'un fournisseur de PPV relève de la compétence de l'état membre dans lequel il est établi. Les articles 28 bis, paragraphes 3, 4 et 5, précisent les critères permettant de déterminer le lieu d'établissement d'un fournisseur de PPV. L'article 28 bis, paragraphe 6, stipule que les états membres de l'UE établissent et tiennent à jour une liste des fournisseurs de PPV établis ou réputés établis sur leur territoire. L'article 28 bis, paragraphe 7, clarifie le rôle de l'ERGA dans la formulation d'avis sur la juridiction compétente en cas de désaccord entre deux états membres de l'UE.
Les informations contenues dans les listes des fournisseurs de services vidéo établis par les états membres de l'UE et communiquées à la Commission européenne (conformément à l'article 28 bis, paragraphe 6, de la directive SMA) sont mises à disposition dans une base de données centralisée, la base de données MAVISE de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.
L'article 28 ter, paragraphe 1, dispose que les états membres de l'UE veillent à ce que les fournisseurs de services de vidéo à la demande relevant de leur compétence prennent les mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral. Des mesures doivent également être prises pour protéger le grand public contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles contenant des incitations à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un groupe pour l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte. Enfin, le grand public doit également être protégé contre les programmes, les vidéos générées par les utilisateurs et les communications commerciales audiovisuelles dont la diffusion constitue une infraction pénale en vertu du droit de l'Union européenne.
L'article 28 ter, paragraphe 2, précise que les états membres de l'UE veillent à ce que les fournisseurs de services de vidéo à la demande relevant de leur compétence se conforment aux exigences énoncées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive SMA en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles qu'ils commercialisent, vendent ou organisent.
L'article 28 ter, paragraphe 3, apporte des précisions supplémentaires sur les types de mesures à mettre en place en relation avec les articles 28 ter, paragraphes 1 et 2.
L'article 28 ter, paragraphe 4, invite les états membres de l'UE à encourager le recours à la corégulation en ce qui concerne les articles 28 ter, paragraphes 1 et 2. L'article 28 ter, paragraphe 9, prévoit en outre que la Commission européenne encourage les fournisseurs de services vidéo à échanger leurs meilleures pratiques en matière de codes de conduite.
L'article 28 ter, paragraphe 5, prévoit que les états membres de l'UE mettent en place des mécanismes pour évaluer l'adéquation des mesures visées à l'article 28 ter, paragraphe 3. L'article 28 ter, paragraphe 6, prévoit que les états peuvent également imposer des règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne les mesures de protection des mineurs et les règles relatives aux communications commerciales audiovisuelles.
L'article 28 ter, paragraphe 7, dispose que les états membres de l'UE veillent à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services vidéo en ligne en ce qui concerne l'application de l'article 28 ter, paragraphes 1 et 3. L'article 28 ter, paragraphe 8, prévoit également que les utilisateurs doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant un tribunal à l'égard des fournisseurs de services vidéo en ligne en ce qui concerne les mêmes dispositions.
Enfin, l'article 28 ter, paragraphe 10, prévoit que les états membres de l'UE et la Commission européenne peuvent encourager l'autorégulation par le biais de codes de conduite de l'Union.
Les transpositions nationales des articles 28 bis et 28 ter de la directive SMA, ainsi que les transpositions nationales de tous les autres articles de la directive SMA, sont disponibles dans notre base de données AVMSDatabase.
AVMSD Study (2025) : National rules applicable to influencers | Communiqué de presse
