Télécharger le rapport « Application des règles sur les contenus illicites et la désinformation en ligne »

Les plateformes numériques sont devenues des espaces stratégiques pour le débat démocratique, les échanges culturels et l'accès à l'information. Toutefois, les caractéristiques permettant aux plateformes numériques d’être un outil d'expression aussi puissant comportent également des risques inédits du fait de leur pouvoir de marché, de leur audience et de l'absence de contrôle éditorial. Cela pose un certain nombre de questions pressantes concernant le contenu des plateformes, l'application des règles, les droits fondamentaux et les responsabilités des intermédiaires en ligne. Ce nouveau rapport - Application des règles sur les contenus illicites et la désinformation en ligne  - publié par l'Observatoire européen de l'audiovisuel (qui fait partie du Conseil de l'Europe à Strasbourg) propose une analyse globale et pertinente des réponses fournies à cet égard par le cadre juridique européen.

Réalisé en collaboration avec l'Institut du droit européen des médias (EMR) et rédigé par douze éminents spécialistes, ce rapport examine comment la législation ciblant la désinformation et les contenus illicites et préjudiciables en ligne peut s’appliquer au niveau européen et national et comment les instances législatives et les autorités de régulation tentent d’établir un équilibre entre d'une part, la liberté d'expression et d'autre part, la protection des valeurs démocratiques.

Le premier chapitre, rédigé par Mark D. Cole et Sandra Schmitz-Berndt, présente le contexte global au regard de la numérisation du débat public et du pouvoir croissant des plateformes numériques en tant qu'outil stratégique de participation aux débats sur les questions d'intérêt général. Ce chapitre se penche sur les distinctions conceptuelles et juridiques entre contenu illicite et désinformation, en exposant pourquoi la lutte contre la désinformation (souvent préjudiciable sans pour autant être illicite) pose des problèmes particuliers en matière de réglementation. Ce premier chapitre examine de quelle manière l’utilisation des algorithmiques par les plateformes et leur position dominante sur le marché ont modifié la façon de voir, de partager ou même de supprimer des contenus, tandis que la question de la modération des contenus et de la « censure » fait l’objet de débats houleux.

Le deuxième chapitre, rédigé par Sandra Schmitz-Berndt, analyse le cadre juridique général régissant la réglementation et l'application des règles en matière de contenus en Europe. L’autrice se penche tout d’abord sur l'approche du Conseil de l'Europe fondée sur les droits humains, en s’appuyant sur les recommandations, les déclarations et l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle aborde ensuite le cadre juridique de l'Union européenne avec une analyse des mesures exécutoires ancrées dans le droit primaire de l'UE, du règlement sur les services numériques et des outils de lutte contre la manipulation de l’information et à l'ingérence étrangères (FIMI). En s’appuyant sur les travaux du Conseil de l'Europe, sur la CEDH et le droit de l’UE, l’autrice expose les principes, les limites et les garanties propres aux mesures exécutoires actuelles en Europe.

Le troisième chapitre, rédigé par Mark D. Cole, traite de la lutte contre la désinformation. Il examine les mesures exécutoires au niveau de l'UE et évalue les outils politiques tels que le Code de bonnes pratiques contre la désinformation, les initiatives de vérification des faits et les signaleurs de confiance. Ce chapitre présente ensuite des études de cas portant sur la Roumanie (Roxana Radu), la France (William Gilles et Irène Bouhadana) et l’Ukraine (Dariia Opryshko) pour illustrer la manière dont les différents systèmes juridiques réagissent à la désinformation dans des périodes sensibles telles que les élections et, dans le cas de l'Ukraine, l'ingérence étrangère en temps de guerre.

Le quatrième chapitre, signé Mark Cole, est consacré aux contenus terroristes en ligne. Il analyse les dispositifs d'application du règlement de l'UE relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, notamment les injonctions de retrait avec effet transfrontière. Au niveau national, les exemples de l'Allemagne (Sandra Schmitz-Berndt) et de la Turquie (Mehmet Bedii Kaya) illustrent de quelle manière ces approches sont mises en œuvre dans la pratique, en particulier dans des situations de menace sécuritaire accrue.

Le cinquième chapitre, rédigé par Mark D. Cole, examine comment l'Europe applique les mesures de lutte contre les discours de haine, diffamatoires et incitant à la violence. Après une analyse du dispositif à l’échelle de l'UE, le rapport présente plusieurs situations spécifiques au regard de l'Irlande (Roderick Flynn), de l'Autriche (Clara Rauchegger) et de l'Italie (Giovanni di Gregorio). Les auteurs et autrice examinent les règles spécifiques concernant les discours de haine, diffamatoires et incitant à la violence, l'évolution de la jurisprudence et l'interaction entre le droit pénal, les obligations des plateformes et les mesures de protection du public.

Le sixième chapitre aborde d'autres formes de contenus préjudiciables, en mettant l'accent sur la protection des personnes mineures. L'étude de cas de la Pologne de Krzysztof Wojciechowski explore les derniers développements en matière d'alignement sur le droit de l'UE et l'étude de cas du Royaume-Uni de Mariette Jones se penche sur certains outils tels que les restrictions d'accès, les mesures de vérification de l'âge et les effets de la loi britannique relative à la sécurité en ligne sur les responsabilités des plateformes et la protection de l'enfance.

Le septième chapitre, rédigé par Mark D. Cole et Sandra Schmitz-Berndt, présente une analyse comparative des différents exemples nationaux étudiés. Ce chapitre souligne les approches convergentes induites par la législation européenne générale, tout en pointant les divergences persistantes dans les pratiques nationales de mise en œuvre au sein de l'Europe. Il recense les défis à relever, notamment la fragmentation, les problèmes de proportionnalité et le risque de retrait excessif de contenus licites.

En conclusion, le rapport porte un regard sur les perspectives d’avenir en soulignant la nécessité de mettre en place des procédures d'application de la loi efficaces, proportionnées et solidement ancrées dans les droits fondamentaux. Il montre clairement qu’en dépit des avancées significatives de l’Europe pour encadrer les contenus en ligne, la mise en place d’un cadre garantissant un environnement numérique ouvert et sécurisé reste une tâche complexe à mener sans relâche.

Enforcing rules on illegal content and disinformation online est une publication IRIS disponible auprès de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Ce nouveau rapport est un ouvrage de référence incontournable pour les publics suivants : responsables politiques et instances législatives au niveau national et européen, autorités de régulation des médias, du numérique et de la sécurité en ligne, juges, juristes et autorités judiciaires, organismes publics en charge des élections, de la sécurité et de la résilience démocratique, équipes chargées de la conformité, de la confiance et de la sécurité des plateformes et des politiques publiques, journalistes, services de rédaction et responsables éditoriaux, équipes de recherche et universitaires spécialisées dans l’étude des médias, du droit, de la communication politique et des technologies, organisations de la société civile, services de vérification des faits et spécialistes travaillant sur la liberté d'expression, les droits numériques, la sécurité en ligne et la lutte contre la désinformation.