Télécharger « The application of the AVMS Directive in selected non-EU countries » ici 

[disponible seulement en anglais] 

Comment les principes et obligations phares de la Directive Services de médias audiovisuels (SMA) sont-ils appliqués dans le droit national de pays non membres de l’UE ? 

Un certain nombre de pays non membres de l’UE appliquent d’ores et déjà de nombreuses dispositions de la Directive SMA en droit national, soit au titre de leur statut de candidat à l’UE, soit pour bénéficier du financement du volet MEDIA du programme Europe Créative de la Commission européenne. 

Ces deux dernières années, le secteur des médias de ces pays a connu un certain nombre de changements d’ordre législatif. Quelle est la situation à cet égard ?

Ce nouveau rapport de cartographie - The application of the AVMS Directive in selected non-EU countries - publié par l’Observatoire européen de l’audiovisuel compare le cadre juridique de  onze pays non membres de l’UE (Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo*, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Tunisie et Ukraine) et les dispositions de la Directive SMA dans le cadre de leur participation au programme de soutien du secteur audiovisuel Europe Créative (*Toute référence au Kosovo mentionnée dans le présent texte, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, s’entend en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo).

Après une synthèse de l’étude et une description de la méthodologie utilisée, le chapitre 3 présente une analyse comparative des différents systèmes juridiques des onze pays au regard de la Directive SMA. Les diverses mesures mises en place pour se conformer à la Directive SMA sont répertoriées méthodiquement dans des tableaux comparatifs. Les domaines passés en revue sont les suivants 

•  Définitions des concepts clés 
•  Compétence judiciaire et principe de liberté de réception et de retransmission
•  Non-discrimination, interdiction de l’incitation à la haine et à la violence
•  Dispositions visant à lutter contre les contenus illicites à caractère pédopornographique, raciste, xénophobe ou incitant au terrorisme
•  Protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias
•  Indépendance des autorités de régulation nationales
•  Protection des mineurs
•  Promotion des droits des personnes handicapées à accéder aux contenus audiovisuels
•  Transparence en matière de propriété des médias
•  Promotion des œuvres européennes
•  Dispositions relatives aux communications commerciales audiovisuelles
•  Dispositions et obligations applicables aux plateformes de partage de vidéos

Après avoir comparé les approches nationales des onze pays, le rapport consacre un chapitre à chacun d’entre eux en examinant de façon plus approfondie les domaines susmentionnés et leur degré de convergence avec les principes et obligations phares inscrits dans la Directive SMA.

Une cartographie très utile de la conformité du cadre juridique de onze pays non membres de l’UE avec la Directive SMA.

NB. Les informations et les analyses présentées dans ce rapport ne sauraient en aucun cas être considérées comme représentant l’opinion de la Commission Européenne sur l’alignement de la législation des pays avec la Directive SMA que ce soit dans le cadre de la participation au programme Europe Créative ou de l’adhésion à l’UE.