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L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier une étude de référence intitulée The independence of national regulatory authorities fonctionnement des organismes de régulation des médias dans les États membres de l’UE, en Norvège et dans les pays candidats inclus dans le rapport 2025 sur l’État de droit (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). Réalisée à la demande de la Commission européenne, cette étude approfondie se penche sur l’indépendance structurelle et opérationnelle des autorités de régulation nationales (ARN) et sur la manière dont elles préservent en toute autonomie la liberté et le pluralisme des médias tout en s’adaptant aux spécificités de l’environnement en ligne. Ce rapport a été rédigé sur la base des contributions d’expertes et experts nationaux et vérifié par les membres du réseau de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA).

Amélie Lacourt, analyste juridique à l’Observatoire et co-autrice de cet ouvrage, nous livre un corpus exclusif de données sur l’indépendance juridique, financière et opérationnelle des ARN par le biais d’une analyse comparative et de fiches d’information nationales. Le rapport met ainsi en lumière à la fois les tendances convergentes et les spécificités nationales.

Pourquoi l’indépendance des autorités de régulations des médias est-elle importante ?

Les ARN indépendantes jouent un rôle central dans la garantie de la liberté des médias, du pluralisme et du droit du public de disposer d’une information fiable. Toutefois, elles peuvent être soumises à des pressions politiques, à des contraintes financières ou logistiques ou à des défis liés aux plateformes numériques opérant au-delà des frontières nationales. Ce rapport souligne donc le rôle crucial des ARN en tant que garantes des valeurs démocratiques, d’autant plus que les nouvelles normes de l’UE, dont notamment le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), élargissent leurs compétences.

Profil des ARN : des structures variées sur fond de convergence

Alors que la plupart des ARN ont été créées durant la période couvrant la fin des années 1980 et le début des années 2000, dans la foulée de la libéralisation des médias et de la Directive Services de médias audiovisuels, une nouvelle génération d’instances de régulation est apparue dans le cadre de la transition numérique. Très variables en termes de taille, de structure et de ressources, les ARN actuelles se présentent aussi bien comme de petites entités comptant moins de 30 personnes que sous la forme de grands organismes de régulation centralisés employant plusieurs centaines de personnes.

Mission : on note une extension des compétences à l’ère du numérique

On observe une nette tendance à l’extension des compétences des ARN, qui couvrent désormais la surveillance des plateformes et des services numériques en ligne. Leur mission inclut de plus en plus souvent les services à la demande, les plateformes en ligne et, dans certains cas, des compétences au titre du règlement sur les services numériques (DSA) et des dispositions régissant la publicité politique. Cette extension reflète la « plateformisation » de l’écosystème des médias et impose aux organes de régulation d’être toujours réactifs au regard des nouvelles technologies et des défis transfrontières.

Autonomie financière : les modèles de financement ont un impact sur l’indépendance

Le rapport montre que la plupart des ARN sont fortement tributaires des financements publics, souvent complétés par des taxes versées par les entreprises. Cette situation assure une certaine stabilité, néanmoins elle peut aussi créer des vulnérabilités et fragiliser l’indépendance lorsque des acteurs politiques pèsent sur les décisions budgétaires. Les dispositifs d’adoption, d’ajustement et d’audit budgétaires varient considérablement en Europe, ce qui, dans la pratique, impacte le niveau d’indépendance financière.

Indépendance opérationnelle : examen rigoureux des procédures de nomination et révocation

La nomination et la révocation des dirigeants d’une ARN sont des domaines particulièrement sensibles. Les procédures diffèrent considérablement et les gouvernements, les parlements ou les systèmes mixtes y interviennent de diverses façons. Le rapport examine les garanties mises en place par les différents pays, telles que les contrats à durée déterminée ou le contrôle judiciaire des décisions de révocation.

Mise en application et transparence : la reddition de comptes, pilier de la confiance

Des mécanismes de transparence tels que la publication des décisions, la présentation de rapports d’activité et des recours judiciaires sont largement mis en œuvre dans toute l’Europe et constituent des outils essentiels pour garantir la reddition de comptes et préserver la confiance du public. Toutefois, le niveau de transparence et d’accessibilité varie encore d’une juridiction à l’autre.

Pouvoirs d’exécution : des outils solides, une application inégale

Les ARN disposent généralement d’un vaste éventail de pouvoirs d’exécution incluant notamment des mises en garde, des amendes et la suspension des services. Toutefois, la portée et l’efficacité de ces outils varient, notamment en ce qui concerne les services numériques.

Conclusion 

Ce rapport propose une vue d’ensemble globale et actualisée de l’indépendance des ARN des médias à un moment critique pour l’écosystème des médias en Europe. Pour que les ARN puissent s’acquitter de leur mission, il est indispensable de leur donner les moyens d’agir grâce à des mandats juridiques clairs, des ressources appropriées et une gouvernance transparente.

Alors que la mise en œuvre de l’EMFA progresse et que les plateformes numériques redéfinissent l’environnement informationnel, le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité des ARN sera crucial pour préserver le pluralisme des médias, le débat démocratique et les droits des citoyennes et citoyens.

Cette publication est un ouvrage de référence pour les responsables politiques, les autorités de régulation, les juristes, les universitaires, les journalistes et toute personne intéressée par la liberté des médias, la régulation du secteur numérique et la démocratie en Europe.