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The definition of independent production in direct and indirect public support measures - cette nouvelle étude de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, se penche sur la définition des producteurs·trices indépendant·e·s d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans le cadre de l’attribution des aides publiques. La définition de l’« indépendance » est fondamentale à cet égard puisqu’elle détermine l’accès (ou non) aux aides publiques. Ce nouveau rapport revient également sur les constats de l’an dernier concernant la définition de la production indépendante dans le cadre des obligations de promotion des œuvres européennes, en vertu de l’article 17 de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMA) et de sa transposition en droit national.

Les autrices développent leur étude en partant de la Directive SMA. Le considérant 71 de la Directive SMA codifiée de 2010 propose aux États membres de définir l’indépendance au moyen de trois critères : 

•  Qui possède la société de production ?
•  Quelle est la quantité de programmes fournis au même service de média audiovisuel ?
•  Qui détient les droits secondaires ?

Suite à la transposition de l’article 17 de la Directive SMA, certaines législations nationales se sont inspirées de ces critères en les complétant. Les autrices classent tous ces critères comme suit : 

• trois critères financiers (propriété, offre de contenus et capacité de financement) ; 
• indépendance opérationnelle ; 
• rétention des droits de propriété intellectuelle.

Le rapport examine ensuite les critères d’indépendance fixés par les dispositifs d’aide nationaux et régionaux tels que les fonds cinématographiques et analyse les systèmes de financement (y compris les incitations fiscales).

Globalement, les dispositifs d’aide publique et les incitations fiscales définissent l’indépendance sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis dans le droit national de l’audiovisuel découlant de l’article 17 de la Directive SMA, mais on observe toutefois des variations significatives entre les différents pays. Le rapport fournit un panorama très utile détaillant quels pays appliquent quels critères. Généralement, la propriété est le principal critère servant à définir l’indépendance (utilisé par 15 pays sur les 30 pays européens couverts). Il est appliqué soit comme seul critère, soit en lien avec d’autres critères. Onze des pays étudiés l’appliquent comme seul critère.

Le rapport procède à une comparaison des deux cadres en identifiant les différences. Sur les 30 pays étudiés (UE27, Norvège, Suisse et Royaume-Uni), 16 pays ont établi des définitions distinctes pour la promotion des œuvres européennes au titre de l’article 17 de la Directive SMA et pour l’octroi des aides publiques.  Le rapport est complété par des tableaux récapitulatifs sur la situation spécifique de chacun des 30 pays européens présentés dans l’analyse. Chaque tableau examine successivement la définition d’un·e producteur·trice indépendant·e selon la Directive SMA, telle qu’elle est formulée dans le droit national des médias, et enfin, au regard des dispositions des fonds cinématographiques nationaux et régionaux.

Un ouvrage indispensable pour comprendre comment est défini·e un·e producteur·trice indépendant·e selon les dispositions en vigueur dans 30 pays européens différents !