L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier un nouveau rapport intitulé Les questions de compétence territoriale en droit européen de l’audiovisuel : tendances et tensions. Ce nouveau rapport est signé Olivier Hermanns, analyste juridique senior du Département Informations juridiques de l’Observatoire.

Le secteur audiovisuel mondial traverse une période de transformation numérique et de bouleversements géopolitiques sans précédent. Parallèlement à ces profondes mutations, les autorités de régulation des médias en Europe doivent répondre à des questions pressantes concernant la compétence territoriale et l’application transfrontière des décisions. Cette situation met en lumière l’importance de la compétence juridique dans la régulation du secteur audiovisuel, qui est en constante évolution. Ce nouveau rapport propose une analyse des divers aspects de la question, tout en privilégiant une approche des problèmes la plus concrète possible.

Le premier chapitre expose le contexte dans lequel s’inscrit le rapport. Il présente le débat public actuel concernant les fournisseurs de services de médias qui ciblent des audiences dans des territoires autres que l’État membre dans lequel ils sont établis. Ce débat pourrait avoir une incidence sur le principe du pays d’origine, qui détermine quel pays dispose de la compétence juridique à l’égard des fournisseurs de services de médias audiovisuels, sur base de leur lieu d’établissement.

Le deuxième chapitre traite des critères de compétence territoriale. L’auteur examine les différentes approches du principe du pays d’origine, aussi bien dans le droit de l’UE que dans la Convention sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, et se penche sur les particularités de la compétence juridique au Royaume-Uni depuis le Brexit. Le rapport recense également les exceptions au principe du pays d’origine inscrites dans divers instruments juridiques de l’UE, tels que le DSA et l’EMFA, ainsi que les dispositions du droit de l’UE qui peuvent s’appliquer aux fournisseurs établis hors de l’UE. Ce chapitre se termine par un aperçu de récentes initiatives législatives d’États membres de l’UE pour encadrer les fournisseurs de services établis dans d’autres États membres. Il fournit également une étude de cas sur les problèmes de compétence territoriale liés à la télévision gratuite financée par la publicité (« FAST channels »).

Le troisième chapitre porte sur les mécanismes de contrôle et d’application. L’auteur examine comment les autorités de régulation nationales en Europe sont habilitées à superviser et sanctionner les activités transfrontières des médias.

Le quatrième chapitre analyse le cadre juridique de coopération et d’assistance mutuelle entre les instances de régulation. Il présente les dispositifs institutionnels et procéduraux mis en place au niveau de l’UE – notamment avec la Directive SMA, l’EMFA et le Règlement sur l’IA – pour que les régulateurs soient en mesure de coopérer et répondre aux problèmes liés aux médias transfrontières ainsi qu’à d’éventuels chevauchements de compétences. L’auteur aborde également le rôle des réseaux de coopération informels tels que la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) et le nouveau Comité européen des services de médias.

Le cinquième chapitre apporte des éléments de réflexion quant aux principaux défis liés à la préservation de la liberté de réception et de retransmission, face à des revendications, de plus en plus fragmentées, en matière de compétence territoriale. L’auteur envisage les menaces émergentes d’ingérence étrangère et de manipulation des plateformes, ainsi que le besoin d’une gouvernance supranationale renforcée pour faire face à de tels risques.

Une lecture indispensable pour les responsables politiques, les régulateurs, les experts en droit des médias, les chercheurs et toutes les parties prenantes impliquées dans la gouvernance de l’espace médiatique européen.