ŒUVRES EUROPÉENNES DANS LA DIRECTIVE SMA

L'article 13, paragraphe 1, dispose que les états membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence incluent dans leurs catalogues une part minimale de 30 % d'œuvres européennes et assurent la mise en avant de ces œuvres.

L'article 13, paragraphe 2, prévoit que les états membres qui exigent des fournisseurs de services de médias qu'ils contribuent financièrement à la production d'œuvres européennes (par des investissements directs ou indirects) peuvent également exiger des fournisseurs de services de médias qui ciblent le public sur leur territoire mais sont établis dans d'autres états membres qu'ils apportent de telles contributions financières.

Alors que les dispositions des articles 13, paragraphes 1 et 2, s'appliquent à la fois aux services linéaires et non linéaires, l'article 16, paragraphe 1, prévoit que les états membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion réservent une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclusion du temps alloué aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat.

L'article 17 dispose que les états membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion réservent au moins 10 % de leur temps de diffusion (à l'exclusion du temps consacré aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat) ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes créées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, les états membres restent également libres d'imposer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes. Cela inclut la fixation de quotas plus stricts et la mise en œuvre de sous-quotas spécifiques.

Les transpositions nationales des articles 13, 16 et 17 de la directive SMA, ainsi que les transpositions nationales de tous les autres articles de la directive SMA, sont disponibles dans la base de données AVMSDatabase.