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Comment la législation européenne peut-elle garantir un traitement équitable à nos auteurs et artistes interprètes ou exécutants du secteur de l’audiovisuel ?

Dans le sillage des grèves des scénaristes et des artistes-interprètes ou exécutants qui ont éclaté à Hollywood depuis le milieu de l'année 2023, ce nouveau rapport examine les différentes législations européennes qui visent à garantir une juste rémunération de nos forces créatives. Comment chaque pays les applique-t-il ? 

Ce nouveau rapport - Juste rémunération des auteurs et artistes interprètes de l'audiovisuel dans les accords de licence - élaboré par l'Observatoire européen de l'audiovisuel examine comment la directive 2019/790 de l'Union européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive DAMUN) vise à renforcer la position des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants lors de la concession de licences sur leurs droits exclusifs pour l'utilisation de leurs œuvres ou de leurs interprétations ou exécutions. Le rapport analyse les stratégies adoptées par les États membres pour répondre à ces défis dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive, qui a été adoptée en 2019 et devait être transposée dans les législations nationales en 2021. 

Le premier chapitre offre une vue d'ensemble détaillée de la chaîne de valeur inhérente à la création d'une œuvre audiovisuelle, ainsi que des différentes étapes de la production et des droits associés qui doivent être concédés, en se concentrant sur les nouveaux modèles de distribution en ligne. Les auteurs se penchent ensuite sur les droits économiques des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants du secteur de l'audiovisuel et analysent la nature du droit d'auteur et des droits voisins, en mettant notamment l'accent sur les modalités de transfert des droits au producteur. Ce chapitre présente enfin les différents types de contrats et de rémunérations qui sont couramment appliqués dans le secteur audiovisuel européen aujourd’hui. 

Le deuxième chapitre examine minutieusement le cadre législatif de l'Union européenne en matière de rémunération équitable. Les auteurs rappellent que le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur suppose que deux objectifs politiques majeurs soient fixés : renforcer la transparence dans les relations contractuelles et rétablir l'équilibre entre les pouvoirs de négociation des différents partenaires contractuels. Ce chapitre présente ensuite le chapitre 3 du titre IV de la directive DAMUN et les diverses dispositions qu'il comporte en matière de rémunération équitable et de transparence dans les contrats d'exploitation, ainsi que les moyens de garantir le bon fonctionnement du marché du droit d'auteur.

Le troisième chapitre aborde plus en détail la mise en œuvre du chapitre 3, titre IV, de la directive DAMUN, et notamment le transfert des droits au producteur, la manière de garantir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs œuvres et de leurs interprétations, ou encore les obligations en matière de transparence. Les auteurs comparent et confrontent les différentes stratégies adoptées dans sept États membres de l’UE :  à savoir l’Allemagne, la France, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie et l’Espagne. Une analyse détaillée du cadre réglementaire en vigueur dans chacun de ces Etats membres est fournie en annexe de cette publication.

Le quatrième chapitre se penche sur la manière dont les négociations collectives peuvent contribuer à renforcer la transparence dans les accords contractuels et à garantir une juste rémunération pour les créateurs du secteur de l'audiovisuel. Il offre un aperçu des différents mécanismes envisagés au niveau national pour y parvenir. Le rapport examine plus particulièrement les conventions collectives, qui sont évaluées sous l'angle du droit européen de la concurrence, et les organismes de gestion collective, dont le rôle et le fonctionnement sont également présentés. Les auteurs étudient de manière pratique plusieurs exemples de conventions collectives et leur application en Allemagne, en Suède, au Danemark, en Pologne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et aux États-Unis. 

Le cinquième chapitre présente au lecteur la jurisprudence la plus récente de l'Union européenne dans ce domaine. Bien que la transposition tardive de la directive DAMUN par de nombreux États membres se traduise par une jurisprudence peu abondante, certains concepts fondamentaux en matière de rémunération appropriée et proportionnelle ont déjà été pris en compte depuis fort longtemps par les juridictions nationales et internationales, et sont abordés dans le présent chapitre.

Les auteurs concluent en insistant sur le fait que « la question de la juste rémunération des créateurs est essentielle au niveau mondial, en particulier dans le contexte des plateformes de diffusion en continu, afin de soutenir le dynamisme et la viabilité du secteur cinématographique et audiovisuel ».

Un nouveau rapport gratuit à lire absolument pour découvrir comment la législation européenne contribue à garantir une juste rémunération aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants qui exercent leur activité dans l'industrie audiovisuelle européenne d’aujourd’hui. 

• Téléchargez « L'annexe - national case studies » [disponible seulement en anglais]

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Pour ce rapport, le budget réel de 445 films de fiction européens en prise de vue réelle sortis en 2016 a été analysé. Il s’agit probablement du plus grand échantillon de données paneuropéen disponible à ce jour sur le financement des films de fiction européens. Ce nouveau rapport est le fruit d’un vaste projet de collaboration entre l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, et l’EFARN (le réseau européen des chercheurs des agences de cinéma).

    Principales constatations :

• Le budget moyen d’un film de fiction européen sorti en salles en 2016 s’élève à 3,17 millions d’EUR
• Les deux principales sources de financement sont clairement les aides publiques directes et les investissements des radiodiffuseurs, représentant respectivement 29 % et 25 % du financement total.
• La part des aides publiques directes dans le financement des films diminue avec l’augmentation de la taille du marché alors que les préventes ont tendance à être plus importantes sur les grands marchés

L’objectif des auteurs est de fournir des chiffres concrets sur la manière dont sont financés les films de fiction sortant en salles en Europe. Cette analyse offre une vue d’ensemble, une perspective paneuropéenne et complète le travail effectué aux niveaux nationaux. Elle fournit des informations factuelles uniques sur une grande variété de questions de recherche, allant de la quantification du budget moyen des films de fiction européens sortis en salles à l’importance des sources de financement individuelles. L’Observatoire et les membres de l’EFARN considèrent le résultat de cette analyse d’échantillon comme un grand pas en avant vers la communication de faits et d’informations fiables sur le financement des films de fiction européens.

1. Les budgets des films de fiction sortis en salles en Europe

L’échantillon de données étudié [voir les notes méthodologiques ci-dessous] montre que le budget moyen d’un film de fiction européen sorti en salles en 2016 s’élevait à 3,17 millions d’EUR alors que le budget médian de l’échantillon était de 2,07 millions d’EUR. Toutefois, les budgets moyens varient considérablement d’un pays à l’autre. Sans surprise, les budgets moyens sont plus élevés dans les grands marchés et plus faibles dans les pays dont le potentiel de recettes au guichet est moindre, car l’exploitation sur les marchés nationaux reste essentielle pour la plupart des films. Le budget médian d’un film de fiction européen originaire de France, d’Allemagne, d’Italie ou du Royaume-Uni (les grands marchés inclus dans l’échantillon) s’élevait à 3,3 millions EUR en 2016, contre 1,6 million EUR pour les films de fiction produits dans un marché européen moyen et 0,9 million EUR pour les films de fiction provenant de petits marchés.

2. Les sources de financement des films de fiction sortis en salles en Europe

En 2016, le financement des films de fiction européens sortis en salles reposait sur cinq sources : les aides publiques directes, les investissements des radiodiffuseurs, les investissements des producteurs, les préventes et les incitations fiscales. Les deux principales sources de financement étaient clairement les aides publiques directes et les investissements des radiodiffuseurs, représentant respectivement 29 % et 25 % du financement total.

3. La structure du financement des films de fiction sortis en salles en Europe

Il semble y avoir des différences structurelles importantes entre les pays en ce qui concerne le mode de financement des films de fiction sortis en salles. Certaines de ces différences sont apparemment liées à la taille du marché. Les deux plus évidentes concernent les aides publiques directes et les préventes. Les données montrent clairement que le poids des aides publiques directes dans le financement des films diminue avec l’augmentation de la taille du marché et inversement. Alors qu’elles ne représentaient que 24 % du financement total sur les quatre grands marchés de l’échantillon, la part des aides publiques était de 43 % sur les marchés de taille moyenne et de 58 % sur les marchés de petite taille. En revanche, l’importance des préventes (autres que celles destinées aux radiodiffuseurs) comme source de financement diminue avec la taille du marché. Les préventes ont tendance à être les plus importantes dans les grands marchés, où elles représentaient 17 % du financement en 2016, contre seulement 11 % sur les marchés de taille moyenne et 8 % sur les marchés de petite taille.

Méthodologie

L’analyse est basée sur un échantillon de données comprenant les plans de financement détaillés de 445 films de fiction européens en prise de vue réelle - sortis en salles en 2016 - originaires de 21 pays européens. L’échantillon de données comprend à la fois des coproductions 100 % nationales et des coproductions à majorité européenne. Il couvre un volume de financement cumulé de 1,41 milliard d’EUR. L’échantillon de données est estimé couvrir 41 % du nombre total de films de fiction européens sortis en 2016.