La Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMA) est l'une des clés de voûte du droit des médias dans l'Union européenne. Elle a été substantiellement révisée et étendue à l’automne 2018. La Commission européenne a fixé la date limite de transposition en droit national au 19 septembre 2020, mais dans un certain nombre de pays, le processus est toujours en cours.

L’Observatoire a mis en place un outil centralisé d’information en ligne sur la Directive SMA qui vous permet désormais de savoir :

• quels sont les pays de l’UE qui ont achevé le processus de transposition et pleinement intégré la Directive SMA 2018 dans leur droit national de l’audiovisuel ;
• comment les différents articles ont été transposés en droit national et avec quelles variantes par rapport au texte original ;
• quelles sont les nouvelles règles et réglementations qui découlent de la Directive SMA 2018 par rapport à la version précédente de 2010.

Grâce à des recherches approfondies menées par l’équipe de l’Observatoire, vous pouvez désormais connaître l’état actuel de transposition de la Directive SMA en utilisant :

La base de données AVMSDatabase

Cette base de données vous permet d’effectuer des recherches interactives parmi les transpositions nationales de la Directive Services de médias audiovisuels 2018/1808 (Directive SMA) dans les 27 États membres de l'UE.

Chaque disposition de la Directive SMA (article, paragraphe, alinéa) est associée à la/aux disposition(s) correspondante(s) en droit primaire national de manière à permettre des recherches par article ou par pays. Vous pouvez, par exemple, voir comment un pays donné a mis en œuvre les articles, comparer dans le droit national d’un pays donné les nouveaux articles avec les anciens articles de la version 2010 de la Directive SMA, ou comparer la façon dont différents pays ont transposé un article particulier. Le résultat vous indique les textes juridiques de référence correspondant à chaque disposition transposée de la Directive SMA. Les résultats sont exportables sous forme de fichiers Word et PDF et de tableaux comparatifs dans des fichiers Excel.

Les règles nationales seront progressivement intégrées à la base AVMSDatabase lorsqu’elles seront mises à la disposition de l’Observatoire, en version originale et en version anglaise vérifiée par l’équipe de l’Observatoire avec son équipe d'experts nationaux. Des erreurs peuvent toujours se produire. Si vous en repérez une, n’hésitez pas à nous le signaler en écrivant à iris.obs [ at ] coe.int.

Une première série de neuf pays est disponible à ce jour (AT, BG, FI, HU, LT, LV, MT, PT et SE).

AVMSDatabase est cofinancée par le programme Europe Creative de l'Union européenne.

L’outil de suivi de la Directive SMA

Ce tableau détaillé présente de façon claire et facile compréhensible l’état actuel de transposition de la Directive SMA dans chaque État membre de l'UE.

Les textes juridiques énumérés dans le tableau comprennent les lois et décrets adoptés définitivement, ainsi que les avant-projets publiés dans le cadre de consultations nationales, présentés ou actuellement débattus par les organes législatifs des États membres.

Pour chaque pays répertorié, le tableau sera progressivement complété par un tableau EXCEL spécifique qui vous donnera le texte de l’article d’origine de la Directive SMA, le texte en version originale de l’article transposé en droit national, ainsi qu'une traduction en anglais. Une fiche d’information supplémentaire sur les différents pays fournit un bref aperçu de six thèmes centraux (protection des mineurs, accessibilité, œuvres européennes, publicité, plateformes de partage de vidéos, éducation aux médias) et le lien correspondant vers les résultats complets de la recherche dans la base AVSMDatabase.

La mise à jour de ce tableau est effectuée par l’Observatoire européen de l’audiovisuel sur la base des recherches documentaires et des contributions de son réseau d'experts nationaux. Toute contribution pour la mise à jour du tableau est la bienvenue et peut être envoyée à iris.obs [@] coe.int.

Téléchargez-le ici

Les récents chiffres analysés par l'Observatoire européen de l'audiovisuel sur les coproductions de films européens laissent entendre que ces films circulent bien mieux que leurs homologues exclusivement nationaux. Ils traversent en effet les frontières et atteignent ainsi un plus grand public international. S’engager dans une coproduction peut toutefois s’avérer être une entreprise risquée et, comme un mauvais mariage, se terminer par un divorce complexe et particulièrement pénible ! Quelles garanties juridiques avons-nous ? Quels sont les cadres en vigueur permettant de fixer des règles fondamentales qui s’appliqueraient aux coproductions en Europe ? Juste avant la Berlinale, l'Observatoire européen de l’audiovisuel, dont le siège est à Strasbourg et qui fait partie du Conseil de l'Europe, a publié son dernier rapport : Le cadre légal des coproductions internationales.

Les statistiques de base figurent dans le chapitre 1 de ce nouveau rapport et révèlent que le nombre de coproductions majoritaires a augmenté de 43 % entre 2007 et 2016. Au total, 20 % de l’ensemble des œuvres cinématographiques de l’Union européenne produites au cours de cette période étaient des coproductions. Les auteurs ont planté le décor en fournissant dans ce premier chapitre des données essentielles sur le nombre, les entrées dans les salles et la distribution des coproductions.

Le chapitre 2 offre une vue d’ensemble panoramique des aides internationales disponibles en Europe et au-delà. Ce chapitre met l’accent sur l'importance qu’une œuvre cinématographique soit considérée comme européenne, ce qui lui permet ainsi de bénéficier des quotas de diffusion et de vidéo à la demande de l'Union européenne au titre de la Directive Services de médias audiovisuels. Le tout premier traité de coproduction international, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique fonctionne selon un système de points qui permet d’octroyer ou non à un film le statut d’œuvre européenne et lui permettre ainsi d’accéder aux avantages prévus par la Convention. Cette dernière a été créée en 1992 et révisée en 2017 afin d’y inclure les évolutions technologiques et économiques qui se sont opérées dans l’univers cinématographique. Les auteurs apportent par ailleurs des précisions sur le fonctionnement du programme Eurimages du Conseil de l’Europe, du sous-programme MEDIA de l’Union européenne et du Fonds Nordisk Film & TV, en tant que principales sources de financement des coproductions européennes. Au-delà de l’Europe, le rapport évoque également les traités de coproduction internationaux tels que l’Accord ibéro-américain de coproduction, qui réunit certains pays d’Amérique latine et l’Espagne, par exemple.

Le chapitre 3 passe en revue les divers accords de coproduction bilatéraux ou multilatéraux actuellement en vigueur et donne un précieux aperçu de leurs caractéristiques communes. Ces accords peuvent définir d’importants paramètres de fonctionnement tels que la contribution financière minimale de chaque producteur, les modalités de répartition des droits, des recettes et des prix décernés, ainsi que du lieu de tournage, de pré-production et de post-production, par exemple. Ce chapitre énumère également les différents régimes internationaux qui rassemblent des fonds publics nationaux pour favoriser le codéveloppement et la coproduction de projets cinématographiques. Il s'agit notamment du projet de coproduction germano-italien mis en place par le ministère italien des Biens et des Activités culturels et le FFA allemand.

Le chapitre 4 présente une check-list absolument inestimable des points à inclure dans tout contrat de coproduction pour qu’il soit inattaquable. Tout producteur envisageant de se lancer dans une coproduction ferait bien de comparer les caractéristiques énoncées dans ce chapitre avec celles de son contrat et de tenir compte de manière concrète et pratique des conseils donnés dans ce chapitre.

Le chapitre 5 offre un examen particulièrement intéressant de certains grands litiges juridiques en matière de coproduction cinématographique, notamment au sujet du célèbre film « L’homme qui tua Don Quichotte » de Terry Gilliam, qui l’an dernier a fait l’objet d’un vif différend sur la question des droits de propriété.

Le chapitre 6 de conclusion reprend certaines des réflexions les plus récentes sur la coproduction qui ont été abordées à l’occasion de la Conférence sur la coproduction organisée à Cannes l’an dernier par l’Observatoire européen de l’audiovisuel. Les intervenants de l’Observatoire y évoquent les différents défis qui se posent en matière de coproduction internationale, en particulier pour les petits marchés comme ceux de l’Autriche ou de la Belgique.

Cette nouvelle publication dresse l’état des lieux de la coproduction cinématographique internationale !