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Retour La législation relative aux sanctions contre les médias audiovisuels russes et biélorusses

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS Extra
La législation relative aux sanctions contre les médias audiovisuels russes et biélorusses

Télécharger « Sanction law against Russian and Belarusian audiovisual media » ici

[Disponible seulement en anglais]

Pour la première fois dans l’histoire contemporaine de l’Europe, des sanctions économiques à l’encontre d’entreprises ou d’acteurs des médias sont appliquées pour contrer la propagande et la désinformation étrangères. Il s’agit également d’une guerre idéologique et émotionnelle et les médias sont directement impliqués dans cette bataille. Mais quelle est la base juridique de ces sanctions en Europe ? Quels instruments juridiques en place permettaient à l’Ukraine et aux autres pays d’Europe de l’Est de mettre en œuvre des sanctions contre des émissions des médias russes et biélorusses avant même l’agression massive du 24 février 2022 en Ukraine ? Ce rapport IRIS Extra de l’Observatoire européen de l’audiovisuel - Sanction law against Russian and Belarusian audiovisual media (disponible en anglais) - examine cette question d’un point de vue juridique.

L’auteur, Andrei Richter, de l’Université Comenius de Bratislava, ouvre le premier chapitre de ce nouveau rapport par une présentation générale de l’utilisation des médias russes comme canaux d’influence au-delà des frontières nationales, notamment après l’annexion de la Crimée en 2014. Les quelque 30 millions de citoyens russophones de l’UE et les nombreux russophones vivant dans les pays voisins ont longtemps été considérés par le Kremlin comme des « compatriotes » et bénéficiaient des émissions en langue russe diffusées depuis Moscou. Parallèlement, la Russie a lancé en 2005 une importante chaîne internationale intitulée « Russia Today ». L’État russe consacre actuellement un budget d’environ 630 millions d’USD pour financer RT et Sputnik (soit 16 fois plus que le budget du service public de télévision russe). Par ailleurs, selon certaines informations, la télévision d’État biélorusse aurait été infiltrée par la propagande russe.

Les chapitres deux et trois se penchent sur les sanctions nationales mises en œuvre contre les médias russes et biélorusses par l’Ukraine, la Moldavie et les Pays baltes, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les sanctions applicables à l’échelle de l’UE.

Force est de constater que l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a donné lieu sans tarder à des mesures concernant les services médiatiques russes. En juin 2022, la loi ukrainienne relative à « l’interdiction de la propagande du régime totalitaire nazi russe » est entrée en vigueur. Il s’agit essentiellement d’une interdiction générale de toute information visant à « soutenir ou justifier le caractère criminel des activités de la Fédération de Russie. » Cependant, les hostilités ayant débuté en 2014, la législation ukrainienne sur les médias avait d’ores et déjà entamé une démarche proactive en matière de protection contre les médias russes agressifs. En 2014, la législation ukrainienne a permis d’annuler les licences disponibles et d’interdire l’utilisation des fréquences radio ou des réseaux de télécommunication par tout média menaçant la sécurité nationale, la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cela permettait déjà de réduire au silence tout média incitant à la haine ou à l’agression envers l’Ukraine et son peuple. En 2015, l’Ukraine a commencé à faire usage de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) du Conseil de l’Europe  comme base juridique pour déterminer ce qu’elle autorise à diffuser sur le territoire national. Cette mesure a entraîné la suspension de la retransmission de 74 chaînes russes en 2017, car elles ne répondaient pas « aux normes de l’ECTT ». Autre mesure décisive, en 2015, l’Ukraine a décidé de qualifier officiellement la Russie d’« État agresseur ». Cela a ensuite permis l’introduction d’une nouvelle législation interdisant les programmes audiovisuels qui « donnent une image positive des institutions de l’État agresseur », ou « justifient ou légitiment l’occupation illégale des territoires ukrainiens ». L’auteur répertorie clairement la progression des obstacles juridiques mis en place par l’Ukraine contre les attaques des médias russes.

En ce qui concerne la Moldavie, l’auteur note qu’en 2020, 35 % de la population faisait encore confiance aux médias russes disponibles. Néanmoins, étant donné que ni la Russie ni la Biélorussie n’ont ratifié la CETT, la décision prise par la Moldavie en 2022 de n’autoriser que les programmes d’actualité audiovisuels en provenance de l’UE, des États-Unis, du Canada et des pays ayant ratifié la CETT, représente de fait une interdiction effective de tout contenu en provenance des deux premiers pays.

L’auteur termine en élargissant aux Pays baltes et évoque les sanctions économiques spécifiques prises à l’encontre de Dmitry Kiselyov, directeur de médias et animateur de télévision russe, en raison de son soutien ouvert au déploiement des forces russes en Ukraine. Les sanctions contre une « personne désignée » appliquées par l’Estonie et la Lettonie leur ont permis de sanctionner également certaines entités médiatiques contrôlées par Dmitry Kiselyov. En Estonie, par exemple, les sanctions contre Dmitry Kiselyov ont contraint Sputnik, portail médiatique de l’État russe, à fermer son bureau de Tallinn en novembre 2021.

Andrei Richter établit qu’entre 2014 et 2020, l’Ukraine avait déjà développé un dispositif efficace de sanctions pour contrer la propagande et la désinformation. Ce dispositif consistait simplement à bloquer tous les messages provenant d’une source adverse au moyen d’une nouvelle législation. En conclusion, Andrei Richter constate que ce modèle efficace a été adopté, avec certaines modifications, par d’autres pays d’Europe de l’Est ainsi que par l’UE dans son ensemble.

Strasbourg 17 novembre 2022
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