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Derniers communiqués de presse

Retour Territorialité et financement des œuvres audiovisuelles : derniers développements

L’Observatoire européen de l’audiovisuel rend compte des évolutions récentes du droit audiovisuel européen en ce qui concerne la territorialité et le financement de la production audiovisuelle
Territorialité et financement des œuvres audiovisuelles : derniers développements

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Au cours des cinq dernières années, la réglementation des médias et la législation relative au droit d’auteur en Europe ont été adaptées pour répondre aux nouveaux défis posés par la Stratégie pour un marché unique numérique, avec un impact potentiel sur le principe du « pays d’origine » (conformément auquel le contenu relève de la compétence du pays dans lequel le fournisseur de services de médias audiovisuels est établi) et le principe de territorialité du droit d’auteur (selon lequel les licences pour l’exploitation des œuvres sont concédées pays par pays). Le dernier développement en date dans ce domaine est l’adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne en mars de l’année dernière, qui a vu le principe de territorialité préservé après des discussions intensives avec les acteurs de l’industrie audiovisuelle.

L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, a passé en revue les évolutions de  la législation audiovisuelle des cinq dernières années en ce qui concerne le principe du pays d’origine et la territorialité du droit d’auteur, ainsi que la manière dont ces principes fonctionnent en pratique dans le financement de la production. Il nous les présente dans ce nouveau rapport très utile.

Le premier chapitre plante le décor en présentant une analyse approfondie du rôle de l’octroi de licences territoriales dans le préfinancement des œuvres audiovisuelles par la prévente des droits aux radiodiffuseurs et aux distributeurs sur une base territoriale.

Le chapitre deux présente un aperçu des cadres internationaux et européens concernant la territorialité du droit d’auteur et le principe du pays d’origine, tels que définis dans la législation sur le droit d’auteur et les médias audiovisuels, en se concentrant notamment sur les derniers développements survenus dans ce domaine. Les auteurs présentent le règlement relatif à la portabilité de 2017, qui vise à garantir l’accès des abonnés à leur contenu lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays. Étant donné que la législation européenne sur le droit d’auteur est fondée sur la territorialité, le règlement relatif à la portabilité crée une « fiction juridique » selon laquelle la fourniture d’un service à un abonné dans un autre pays a toujours lieu dans son pays de résidence, même s’il est en déplacement. Le chapitre deux s’intéresse également à la récente révision de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) qui s’est terminée à l’automne 2018. La nouvelle Directive SMAV définit plus clairement le principe du pays d’origine en précisant, par exemple, dans quel État membre les règles s’appliquent. Elle introduit toutefois une exception au principe du pays d’origine en ce sens qu’elle permet désormais aux États membres d’obliger les fournisseurs de services de médias basés dans les pays cibles à contribuer financièrement, d’une manière ou d’une autre, aux ressources de financement des films nationaux.

Le chapitre trois s’intéresse aux dispositions légales adoptées au niveau national. La première section explore les notions de titularité et de propriété propres aux œuvres audiovisuelles. Elle examine également l’exercice des droits et les processus d’acquisition des droits (transfert des droits au producteur, octroi de licences aux radiodiffuseurs ou aux plateformes en ligne, par exemple). Les auteurs se concentrent sur les différentes procédures d’octroi de licences et sur le rôle des sociétés de gestion collective dans le secteur audiovisuel européen. La seconde partie du chapitre trois et l’analyse nationale qu’elle présente se concentrent sur le rôle du principe du pays d’origine dans le financement des œuvres audiovisuelles. Par exemple, l’Allemagne, la France et la Communauté flamande de Belgique ont imposé une taxe nationale sur les services de VOD, également applicable aux services de VOD étrangers ciblant leur public.

Le chapitre quatre résume les points de vue de l’industrie sur les développements juridiques susmentionnés et les discussions entourant la territorialité et le principe du pays d’origine, en particulier en ce qui concerne le financement et les pratiques d’octroi de licences. Le chapitre cinq nous fait découvrir la jurisprudence récente concernant les licences territoriales avant et après l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur. Le dernier chapitre dresse un état des lieux de la situation et analyse les possibles répercussions que pourraient avoir les évolutions juridiques décrites dans cette publication.

Strasbourg, France 13/02/2020
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