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L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie un nouveau rapport gratuit sur le droit à rémunération des créateurs en Europe dans le cadre du processus de concession des licences
Juste rémunération des auteurs et artistes interprètes de l'audiovisuel dans les accords de licence

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Comment la législation européenne peut-elle garantir un traitement équitable à nos auteurs et artistes interprètes ou exécutants du secteur de l’audiovisuel ?

Dans le sillage des grèves des scénaristes et des artistes-interprètes ou exécutants qui ont éclaté à Hollywood depuis le milieu de l'année 2023, ce nouveau rapport examine les différentes législations européennes qui visent à garantir une juste rémunération de nos forces créatives. Comment chaque pays les applique-t-il ? 

Ce nouveau rapport - Juste rémunération des auteurs et artistes interprètes de l'audiovisuel dans les accords de licence - élaboré par l'Observatoire européen de l'audiovisuel examine comment la directive 2019/790 de l'Union européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive DAMUN) vise à renforcer la position des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants lors de la concession de licences sur leurs droits exclusifs pour l'utilisation de leurs œuvres ou de leurs interprétations ou exécutions. Le rapport analyse les stratégies adoptées par les États membres pour répondre à ces défis dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive, qui a été adoptée en 2019 et devait être transposée dans les législations nationales en 2021. 

Le premier chapitre offre une vue d'ensemble détaillée de la chaîne de valeur inhérente à la création d'une œuvre audiovisuelle, ainsi que des différentes étapes de la production et des droits associés qui doivent être concédés, en se concentrant sur les nouveaux modèles de distribution en ligne. Les auteurs se penchent ensuite sur les droits économiques des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants du secteur de l'audiovisuel et analysent la nature du droit d'auteur et des droits voisins, en mettant notamment l'accent sur les modalités de transfert des droits au producteur. Ce chapitre présente enfin les différents types de contrats et de rémunérations qui sont couramment appliqués dans le secteur audiovisuel européen aujourd’hui. 

Le deuxième chapitre examine minutieusement le cadre législatif de l'Union européenne en matière de rémunération équitable. Les auteurs rappellent que le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur suppose que deux objectifs politiques majeurs soient fixés : renforcer la transparence dans les relations contractuelles et rétablir l'équilibre entre les pouvoirs de négociation des différents partenaires contractuels. Ce chapitre présente ensuite le chapitre 3 du titre IV de la directive DAMUN et les diverses dispositions qu'il comporte en matière de rémunération équitable et de transparence dans les contrats d'exploitation, ainsi que les moyens de garantir le bon fonctionnement du marché du droit d'auteur.

Le troisième chapitre aborde plus en détail la mise en œuvre du chapitre 3, titre IV, de la directive DAMUN, et notamment le transfert des droits au producteur, la manière de garantir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs œuvres et de leurs interprétations, ou encore les obligations en matière de transparence. Les auteurs comparent et confrontent les différentes stratégies adoptées dans sept États membres de l’UE :  à savoir l’Allemagne, la France, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie et l’Espagne. Une analyse détaillée du cadre réglementaire en vigueur dans chacun de ces Etats membres est fournie en annexe de cette publication.

Le quatrième chapitre se penche sur la manière dont les négociations collectives peuvent contribuer à renforcer la transparence dans les accords contractuels et à garantir une juste rémunération pour les créateurs du secteur de l'audiovisuel. Il offre un aperçu des différents mécanismes envisagés au niveau national pour y parvenir. Le rapport examine plus particulièrement les conventions collectives, qui sont évaluées sous l'angle du droit européen de la concurrence, et les organismes de gestion collective, dont le rôle et le fonctionnement sont également présentés. Les auteurs étudient de manière pratique plusieurs exemples de conventions collectives et leur application en Allemagne, en Suède, au Danemark, en Pologne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et aux États-Unis. 

Le cinquième chapitre présente au lecteur la jurisprudence la plus récente de l'Union européenne dans ce domaine. Bien que la transposition tardive de la directive DAMUN par de nombreux États membres se traduise par une jurisprudence peu abondante, certains concepts fondamentaux en matière de rémunération appropriée et proportionnelle ont déjà été pris en compte depuis fort longtemps par les juridictions nationales et internationales, et sont abordés dans le présent chapitre.

Les auteurs concluent en insistant sur le fait que « la question de la juste rémunération des créateurs est essentielle au niveau mondial, en particulier dans le contexte des plateformes de diffusion en continu, afin de soutenir le dynamisme et la viabilité du secteur cinématographique et audiovisuel ».

Un nouveau rapport gratuit à lire absolument pour découvrir comment la législation européenne contribue à garantir une juste rémunération aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants qui exercent leur activité dans l'industrie audiovisuelle européenne d’aujourd’hui. 


Strasbourg 1 février 2024
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