21/09/2015 : Communiqué de presse - Activités en ligne des médias de service public : mission et financement - L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport IRIS Spécial

La chaîne ITV a récemment annoncé son intention de s’opposer aux projets du gouvernement britannique, qui souhaite étendre la redevance audiovisuelle aux services de rattrapage des radiodiffuseurs de service public. Les résidents du Royaume-Uni devront ainsi payer la redevance pour profiter des services de catch-up proposés par ITV, Channel 4 ou Channel Five même s’ils ne consomment pas de contenus de la BBC, qui est bien sûr financée par cette même redevance. La définition des services en ligne pouvant bénéficier de financements publics en vertu de leur mission de service public est l’une des questions les plus difficiles qui se posent actuellement aux gouvernements de l’Union. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, vient de publier un rapport important offrant une précieuse vue d’ensemble des activités en ligne des médias de service public, de leur mission et de leur financement.

Ce nouvel IRIS Spécial a été élaboré par l’Institut du droit européen des médias, basé à Sarrebruck, et réunit des contributions de différents auteurs.

Il s’ouvre sur une présentation générale du cadre européen relatif aux activités en ligne des médias de service public. Les textes juridiques du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’Union européenne (décisions de la CJUE et de la Commission) sont passés en revue et explicités. Il ressort de cette première analyse européenne que les traités du Conseil de l’Europe et le droit dérivé de l’Union reconnaissent combien il est important que les médias de service public exploitent au mieux les progrès technologiques. Ces mêmes textes ne précisent cependant pas si, oui ou non, certaines activités en ligne des médias de service public dépassent le périmètre admis de leur mission. La situation est différente dans le cas des décisions de la Commission européenne. Celle-ci a en effet mis à jour, en 2009, sa première communication de 2001 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat. C’est elle qui a guidé les Etats membres dans la mise en œuvre de tests permettant d’éviter les distorsions du marché lorsqu’ils allouent aux médias de service public des moyens pour développer leur présence en ligne.

Le chapitre suivant propose un aperçu de la mission des médias de service public sur internet. De manière générale, la plupart des pays encouragent activement ces médias à exploiter la technologie internet en vue d’accroître la palette de services qu’ils proposent, de façon qu’elle inclue « live streaming, médiathèques, archives historiques, offres exclusives de contenus audio et vidéo à la demande (exclusivités, séries, etc.), textes accompagnant les programmes, photos, contenus générés par les utilisateurs ». La mission traditionnelle des médias de service public, en ce sens, se trouve tacitement ou explicitement transposée à ces nouveaux domaines.

Le chapitre 3 propose un comparatif des modèles de financement de la radiodiffusion dans un panel de pays européens. S’agissant des médias de service public, cette partie évoque les trois sources possibles de leur financement : directement par l’Etat, par la publicité et, bien sûr, par la redevance. L’auteur se concentre ensuite sur le modèle de la redevance, le plus fréquent dénominateur commun, pour en étudier les variantes possibles d’un pays à l’autre : base de calcul, conditions pour en être redevable ou non, recouvrement et méthode de répartition des fonds entre les radiodiffuseurs. Il s’avère que les Etats ne font pratiquement aucune distinction en fonction du type de contenu produit, du service proposé ou du mode de distribution choisi. En outre, au vu des dispositions législatives en vigueur, le fait qu’un radiodiffuseur de service public propose ou non des contenus en ligne n’a qu’une importance marginale pour la structure des modèles de financement.

Des études de cas nationales sont ensuite proposées pour le Danemark, l’Allemagne et la Hongrie. Elles évoquent certains aspects spécifiques propres au paysage audiovisuel de chacun de ces pays. Ainsi, le système danois consistant à voter tous les quatre ans un nouveau « contrat des médias », instrument juridique contraignant ; ou encore la réforme de la redevance mise en place par l’Allemagne en 2013 : la taxe, dont le paiement était auparavant lié à la détention individuelle d’appareils de radiodiffusion, est désormais prélevée par foyer. Les évolutions récentes survenues en Hongrie sont également passées en revue et notamment les modifications apportées en 2014 à la loi relative aux médias. Le nouveau texte encourage une planification stratégique annuelle pour les médias de service public et incite ces derniers à tirer parti autant que possible des progrès technologiques. Un certain flou juridique entoure toutefois encore les conditions préalables à la création de services liés aux nouveaux médias en Hongrie.

Abordant ensuite le test de valeur publique et sa mise en œuvre, l’étude rappelle que la Commission européenne exigeait, dans sa communication de 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat, que les Etats membres prévoient une procédure d’évaluation préalable pour les services nouveaux importants et les modifications significatives des services existants envisagées par les radiodiffuseurs de service public. Les approches vis-à-vis de ce « public value test » varient grandement d’un pays à l’autre, car l’obligation posée par la communication n’est ni formelle ni précise. De plus, la plupart des Etats qui ont instauré ce test dans leur législation nationale ont également rendu obligatoire l’organisation d’une étude d’impact sur le marché avant l’ajout de tout nouveau service dans la mission de service public, de façon à déterminer s’il est ou non possible de lui affecter des fonds publics.

En toute logique, le rapport se demande ensuite si ce test de valeur publique instauré en 2009 est suffisant pour couvrir la myriade de nouveaux services en ligne proposés par les radiodiffuseurs de service public. Selon les auteurs, les tests stricts risquent de freiner l’innovation et de devenir trop contraignants, en particulier dans un marché constitué par de grands groupes mondiaux aux ressources considérables. Un tel outil ne doit pas devenir « un outil dépassé » qui mettrait sur la touche les radiodiffuseurs de service public dans un marché de plus en plus concurrentiel.

Le dernier chapitre de la publication étudie l’application ex ante du test de valeur publique en fonction des législations nationales. Depuis l’adoption de la communication de 2009 qui établit la nécessité d’un tel test, « sa mise en œuvre au niveau national semble […] avoir été inégale » en raison de la nature non contraignante du texte. Selon l’auteur, le test de valeur publique est incontournable pour toute « activité dans les nouveaux médias qui serait lancée au moyen d’une aide d’Etat ». Une fois de plus, la Commission européenne pourrait jouer un rôle moteur dans l’instauration d’un test ex ante efficace.

Une analyse incontournable des défis que rencontrent les médias de service public dans le développement de nouveaux services en ligne

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